Finlande

[FI] Loi relative à l'exercice de la liberté d'expression dans les médias de masse

IRIS 2004-1:1/22

Marina Österlund-Karinkanta

Société finlandaise de radiodiffusion YLE, Unité UE et médias

La Laki sananvapauden käyttämisestä joukkoviestinnässä (loi relative à l'exercice de la liberté d'expression dans les médias de masse) a été ratifiée le 13 juin 2003. Le texte abroge la Painovapauslaki (loi relative à la liberté de la presse 1/1919) et la Radiovastuulaki (loi relative à la responsabilité de la radiodiffusion 219/1971). La loi est entrée en vigueur le 1 janvier 2004.

Cette nouvelle loi englobe dans un même cadre la presse écrite, la radiodiffusion et les médias en ligne en matière de responsabilité et d'exercice de la liberté d'expression, se révélant ainsi neutre du point de vue technologique.

Le nouveau texte contient des dispositions plus détaillées sur l'exercice, dans les médias, de la liberté d'expression garantie par la Constitution (731/1999). La Constitution accorde à toute personne un droit à la liberté d'expression. Cette dernière comprend le droit d'exprimer, de diffuser et de recevoir des informations, des opinions et d'autres communications, sans qu'aucune personne ne puisse s'y opposer. L'application de la loi relative à l'exercice de la liberté d'expression est soumise à un principe essentiel : l'ingérence dans les activités des médias ne saurait être légitimée qu'à l'unique condition de se révéler indispensable, compte tenu de l'importance de la liberté d'expression dans une démocratie régie par l'Etat de droit.

En vertu de la nouvelle loi, un responsable éditorial doit être désigné pour chaque périodique, publication en réseau et programme. Par publication en réseau, le texte entend une série de messages en réseau, ordonnés en un ensemble cohérent comparable à un périodique, à partir du matériel produit ou traité par l'éditeur, et destinés à une publication régulière. Nulle obligation n'est ainsi faite de désigner un responsable éditorial pour les portails et groupes de discussion, lesquels sont uniquement régis par le Code pénal. L'ensemble des programmes et publications en réseau doit être archivé et conservé pendant une période minimale de vingt-et-un jours.

La principale modification touchant directement le secteur audiovisuel concerne le droit de réponse : il s'applique désormais également aux publications en réseau et aux programmes radiodiffusés en multidiffusion (auparavant, le droit de réponse ne concernait pas les émissions radiophoniques et télévisuelles et il n'existait aucune règle en matière de publication en réseau). Toute personne privée estimant à juste titre qu'un message présente un caractère injurieux a le droit de voir sa réponse communiquée dans la publication ou le programme concerné. La procédure du traitement des demandes de réponse ou de rectification revêt désormais un caractère plus bureaucratique.

Une amende peut être infligée pour faute éditoriale en cas de manquement essentiel du responsable éditorial à son obligation de gestion et de contrôle du travail éditorial, qu'il ait agi de façon délibérée ou fait preuve de négligence.

Une juridiction peut ordonner la communication des informations nécessaires à l'identification de l'auteur d'un message en réseau et la cessation de la diffusion d'un tel message. Elle peut également ordonner la publication gratuite et dans des proportions raisonnables, par le média concerné, des conclusions d'un jugement rendu suite à une atteinte à l'honneur et à la vie privée dont il a été l'auteur.