Chypre

[CY] Aide d'Etat accordée à l'Agence de presse chypriote

IRIS 2003-10:1/25

Andreas Christodoulou

Chypre

En juin 2003, le Parlement chypriote a approuvé la loi de 2003 d'amendement relative à l'Agence de presse chypriote, qui réglemente l'aide perçue annuellement par la Cyprus Press Agency (CPA - KYPE), l'agence nationale d'information.

La nouvelle loi harmonise pleinement la législation nationale avec l'acquis européen et plus spécifiquement avec les dispositions des articles 86 et 87 du Traité de l'Union et avec les Directives 1980/723/CEE et 2000/52/CE (pour le secteur de la radiodiffusion, voir l'article dans ce numéro).

Voici les principaux aspects de cette nouvelle loi :

- Une définition précise du service d'intérêt général dont la CPA doit s'acquitter ;

- Une clarification établissant que la CPA peut entreprendre des activités commerciales dans la mesure où elles ne mettent pas en danger l'accomplissement de sa mission de service d'intérêt général ;

- La CPA doit tenir des comptabilités distinctes pour ses activités commerciales et celles d'intérêt général, lesquelles doivent être tenues à la disposition du public pour consultation ;

- L'aide d'Etat octroyée à la CPA ne doit pas aller au-delà des coûts générés par l'accomplissement de sa mission d'intérêt général ;

- La CPA n'est plus exemptée du paiement de l'impôt sur les bénéfices ;

- Les prérogatives de contrôle dont dispose l'Auditeur général sont étendues à la vérification de l'utilisation faite par la CPA de l'aide d'Etat en vertu des dispositions de la loi.