Chypre

[CY] Une nouvelle loi réglemente l'aide d'Etat octroyée au radiodiffuseur public

IRIS 2003-10:1/7

Andreas Christodoulou

Chypre

En juillet 2003, le Parlement chypriote a approuvé la loi d'amendement de 2003 relative à la CyBC (n° 2), qui réglemente l'aide perçue annuellement par le diffuseur national du service public, la CyBC (Cyprus Broadcasting Corporation).

La nouvelle loi harmonise pleinement la législation nationale avec l'acquis européen et plus spécifiquement avec les dispositions des articles 86 et 87 du Traité de l'Union, avec le Protocole d'Amsterdam, avec la Communication de la Commission (n° C 320 du 15 novembre 2001) et avec les Directives 80/723/CEE (JO n° L 195 du 29 juillet 1980) et 2000/52/CE (JO n° L 193 du 29 juillet 2000).

Voici les principaux aspects de cette nouvelle loi :

- Une définition précise de la notion de service public de radio/télévision ;

- La République de Chypre confie à la CyBC la mission de s'acquitter dudit service ;

- Une clarification établissant que la CyBC peut entreprendre des activités commerciales dans la mesure où celles-ci ne mettent pas en danger l'accomplissement de sa mission de service d'intérêt général ;

- La CyBC ne doit pas utiliser les aides d'Etat de façon à déséquilibrer la concurrence avec les autres diffuseurs du secteur national de l'audiovisuel ;

- La CyBC doit tenir des comptabilités distinctes pour ses activités commerciales et celles d'intérêt général, lesquelles doivent être tenues à la disposition du public pour consultation ;

- La CyBC n'est plus exemptée du paiement de l'impôt sur les bénéfices ;

- La surveillance de la mise en oeuvre des dispositions légales et réglementaires est confiée à une autorité indépendante ;

- Les prérogatives de contrôle dont dispose l'Auditeur général sont étendues à la vérification de l'utilisation faite par la CyBC de l'aide d'Etat en vertu des dispositions de la loi.

Les dispositions réglementaires issues de cette loi définiront plus précisément le contenu dit de "service public de radio/télévision" que devra proposer la CyBC.