France

[FR] Arrêt de la Cour de Cassation sur l'exclusivité des téléfilms

IRIS 1995-9:1/10

Laurence Giudicelli

Avocate, cour d'appel de Paris

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 1995, retient que les droits transmis à l'Institut National de l'Audiovisuel (INA), par l'effet de la loi du 29 juillet 1982, sont ceux dont était titulaire la société nationale de programmes de télévision France régions (FR3) en vertu du contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms (d'après l'oeuvre d'Edgar Allan Poe "Histoires extraordinaires") conclu précédemment avec une société. Procédant à la nécessaire interprétation de ce contrat, la Cour a souverainement estimé que ses stipulations, qui réservaient à FR3 l'exclusivité des oeuvres sur son propre réseau, ne lui donnaient pas le droit d'exploiter ces oeuvres en vendant les droits de diffusion à d'autres réseaux, de sorte que l'INA, venant aux droits de FR3, ne disposait pas du droit de céder à des tiers des droits qui n'étaient pas ceux des chaînes de programme.