Lituanie

[LT] Evolution de la législation audiovisuelle

IRIS 2003-9:1/21

Nerijus Maliukevicius

Lithuanian Radio and Television Commission

Pendant l'été et l'automne 2003, plusieurs projets de textes affectant la législation audiovisuelle ont été publiés.

Le projet d'amendement du code des délits administratifs permet d'imposer des sanctions financières aux radiodiffuseurs. L'application du code est réglementée par la loi relative à la fourniture d'informations au public qui prévoit que "aux radiodiffuseurs qui enfreignent les exigences établies par la présente loi ou qui ne respectent pas les décisions adoptées par la Commission, cette dernière impose les pénalités suivantes : avertissements, amendes, comme prescrit par le code des délits administratifs de la République de Lituanie, suspension de la validité de la licence pour une durée maximale de 3 mois, ou révocation de la licence". Plusieurs années ont été nécessaires pour introduire la possibilité d'amendes dans le code actuel car le code des délits administratifs doit être amendé conformément à la loi relative à la fourniture d'informations au public, révisée en 2001. Le projet comprend des sanctions financières pouvant être imposées par la Commission de la radio et de la télévision aux radiodiffuseurs qui ne respectent pas ses décisions ou les lois réglementant la publicité, n'archivent pas les programmes de radio et de télévision, diffusent des programmes susceptibles de porter préjudice aux mineurs etc. Le 31 juillet, le gouvernement a approuvé le projet proposé par le ministère de la Culture et l'a présenté au Seimas, le parlement, pour délibération urgente. Le projet a été présenté au parlement le 2 septembre. Le débat était prévu le 14 septembre, toutefois la commission parlementaire sur le droit et la législation a décidé d'organiser une audition ouverte avec toutes les parties impliquées. Suite à cette audition, qui a eu lieu le 18 septembre, la commission doit présenter le projet au Parlement lors de la session plénière début octobre.

Bien qu'il s'agisse d'une décision importante dans le domaine de la législation audiovisuelle, l'amendement susmentionné ne sera pas l'unique texte applicable à la sphère audiovisuelle discuté par le parlement au cours de l'année. En novembre / décembre, il est prévu d'adopter une nouvelle loi sur les communications électroniques afin de remplacer la loi sur les télécommunications et les amendements de la loi relative à la fourniture d'informations au public. Le projet de loi a été rédigé par la Commission de la radio et de la télévision en collaboration avec le ministère de la Culture. Ce dernier a diffusé le projet pour commentaire auprès des institutions concernées du secteur audiovisuel et le présentera au gouvernement pour approbation.