Albanie

[AL] Amendement de la loi sur le droit d'auteur

IRIS 2003-7:1/27

Hamdi Jupe

Centre albanais de surveillance des médias

Le 15 mai 2003, le Gouvernement de la République d'Albanie a présenté un projet de loi visant à renforcer la protection du droit d'auteur dans les médias électroniques. Ce projet amende la loi n° 8410 du 30 septembre 1998 sur la radio et la télévision publiques et privées de la République d'Albanie.

Jusqu'à présent, la question des droits d'auteur dans les médias électroniques n'a pas été traitée de façon satisfaisante dans le pays. La seule disposition de la loi précitée déclare que dans le cas d'un conflit de droit d'auteur, les parties peuvent entreprendre des démarches auprès des tribunaux. Après trois années d'observation des conséquences de cette disposition au niveau des télévisions et des radios privées, on relève un certain nombre de faiblesses structurelles dans le domaine de la protection des médias électroniques contre le piratage.

Les nouveaux amendements ont pour objet de clarifier les règles de prévention du piratage et de mettre en oeuvre des sanctions plus lourdes. Celles-ci pourront même aller jusqu'à la suspension de licence pour les opérateurs ne respectant pas les droits des auteurs. Ces sanctions seront placées sous la compétence du Conseil national de la radio et de la télévision (Keshilli Kombetar i Radiotelevizioneve), l'autorité publique chargée des licences et de la surveillance de l'activité des médias électroniques en Albanie. En outre, les stations de radio et les chaînes de télévision seront dans l'obligation de passer des contrats officiels avec leurs partenaires dans le cas des rediffusions d'émissions autres que celles issues de leur production propre.