Autriche

[AT] La loi sur la radiodiffusion autrichienne est conforme à la Constitution

IRIS 2003-6:1/35

Peter Strothmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 25 juin 2003, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle - VfGH) a publié sa décision dans l'affaire mettant en cause la nouvelle loi sur le radiodiffuseur public autrichien Österreichischer Rundfunk (ORF).

La partie requérante, le gouvernement régional de Vienne, considère, entre autres, que le passage de la nouvelle loi sur l'ORF prévoyant qu'« en tout état de cause, les principaux programmes de la soirée (de 20 h 00 à 22 h 00) doivent, en règle générale, proposer des émissions de qualité » (article 4 (3), phrase 2 de la loi sur l'ORF), constitue une infraction à la Constitution. La requérante considère que cette disposition est une atteinte directe à la liberté de programmation de l'ORF. La Cour constitutionnelle réplique qu'il ne s'agit pas de l'appréciation isolée d'émissions individuelles, mais des grilles de programmation mensuelles et annuelles des chaînes, qui doivent être établies conformément à cet objectif légal de concept des programmes. La Cour estime que dans un système de radiodiffusion mixte, l'obligation légale de l'ORF de proposer des émissions de qualité n'est pas contraire à la Constitution.

Par ailleurs, la plainte portait également sur le fait que la télévision ne peut faire référence qu'aux titres et aux lignes éditoriales des organes de presse écrite, et non à leur contenu. En outre, le temps imparti à cet effet est limité à 2 minutes sur le total hebdomadaire des diffusions publicitaires, ce qui, selon la requérante, implique une infraction à la liberté d'expression. Sur ce point également, la Cour constitutionnelle considère que la disposition de l'article 13, (8) de la loi sur l'ORF est conforme à la Constitution. Elle permet notamment de limiter les moyens de l'ORF de percevoir des recettes publicitaires en tant qu'acteur dominant sur le marché autrichien de la télévision. La Cour estime que cette disposition poursuit un objectif légitime, conformément à l'article 10 de la CEDH, et permet justement de garantir la liberté d'expression et le pluralisme. En outre, cette limitation de la publicité au titre et à la ligne éditoriale peut, selon la Cour constitutionnelle, être subordonnée à l'objectif constitutionnel légitime de garantie d'objectivité et d'indépendance de l'ORF.

La requête du gouvernement régional de Vienne visant à déclarer la composition du Conseil de fondation inégalitaire, du point de vue des membres détachés par le gouvernement, non professionnelle et, de ce fait, anticonstitutionnelle, est, de l'avis de la Cour, irrecevable ne serait-ce que sur le plan formel.