Espagne

[ES] Nouveau projet de loi relative aux télécommunications

IRIS 2003-6:1/25

Alberto Pérez Gómez

Entidad publica empresarial RED.ES

En mars 2003, le Gouvernement espagnol a présenté un nouveau projet de loi relative aux télécommunications, qui devrait remplacer la loi 11/1998 relative aux télécommunications. Ce projet de loi vise essentiellement à transposer en droit espagnol le nouveau cadre CE des communications électroniques, approuvé en avril 2002 et dont l'incorporation en droit national devait intervenir le 24 juillet 2003 au plus tard (voir IRIS 2002-3 : 4).

La nouvelle législation s'attache à mettre en place un cadre réglementaire cohérent applicable à toutes les infrastructures de transmission, quel que soit le service transmis par celles-ci (conformément à une approche "horizontale"). Ce projet de loi n'est pas destiné à réguler les services de la société de l'information (tels que définis par la loi espagnole 34/2002, qui transpose la Directive 2000/31/CE), ni à traiter des services audiovisuels en tant que tels, bien que certaines de ses dispositions concernent incontestablement ce marché. Ainsi, le projet de loi contient des dispositions qui encadrent les services d'accès conditionnel et les obligations de rediffusion (must-carry) et il confirme les compétences actuelles du régulateur espagnol, la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones (Commission du marché des télécommunications ­ CMT) en matière de protection de la libre concurrence sur le marché audiovisuel.

Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement et devrait être adopté cet été.