Lituanie

[LT] Révision de la loi sur le droit d'auteur

IRIS 2003-3:1/33

Kathrin Berger

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Une modification de la loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 21 mars 2003, cette modification vise à l'harmonisation de la loi avec les différentes directives communautaires. Depuis 1999, la loi sur le droit d'auteur n'a cessé d'être révisée, à la suite, notamment, de l'entrée de la Lituanie dans diverses organisations internationales (OMC, par exemple) et de la ratification de traités internationaux (Convention de Berne, Convention de Rome).

Parmi les modifications apportées en 2003, on note une redéfinition de la notion de « reproduction », qui englobe désormais explicitement les actions directes et indirectes. La reproduction à titre uniquement temporaire fait l'objet de précisions : elle est autorisée dans la mesure où elle est imposée par des contraintes techniques (par exemple lors d'une sauvegarde provisoire sur un ordinateur). En ce qui concerne le droit de décision d'un auteur sur la publication de son œuvre, le nouveau texte spécifie qu'il est le seul à pouvoir exercer ce droit pour la diffusion de son œuvre sur Internet. Par ailleurs, la question des droits d'édition et de la rétribution des auteurs en cas de transfert des droits est abordée de façon détaillée. Le texte précise que les radiodiffuseurs disposent du droit de décision pour toute rediffusion de leurs programmes ainsi que pour leur diffusion sur Internet.

Concernant la responsabilité dans les infractions à la loi, la liste d'exemples s'allonge ; est considéré comme une infraction le fait de mettre un lien sur une page d'accueil contenant des œuvres protégées sans autorisation si l'installateur du lien sait ou est censé savoir que l'accès à ces œuvres est illicite.

La nouvelle loi spécifie de façon détaillée les mesures de protection techniques efficaces à mettre en place contre les infractions aux droits d'auteur. Toute violation des ces dispositifs de protection est illégale. Néanmoins, le texte fixe également des limites à l'utilisation des dispositifs de protection techniques. Ainsi, ils ne doivent pas empêcher l'utilisateur d'utiliser les œuvres en conformité avec les exceptions prévues par la loi (par exemple pour en faire une copie à usage privé).

La loi soumet les contrevenants à une obligation de renseignement. Désormais, ils devront communiquer à la justice où et à qui ils ont diffusé leurs copies pirates. Les détenteurs de droits voient s'élargir leurs possibilités de dédommagement. Le renvoi au Code pénal garantit la pénalisation des infractions au droit d'auteur.