Norvège

[NO] Verdict dans une affaire concernant les DVD

IRIS 2003-2:1/27

Peter Lenda

Centre norvégien de recherche sur l'Informatique et le Droit, Faculté de Droit Université d'Oslo

En Norvège, un verdict très attendu vient de tomber dans ce que l'on a appelé "l'affaire des DVD". Cette affaire portait sur les actes commis par Jon Johansen, un jeune Norvégien de 15 ans, inculpé pour avoir accédé illégalement à des films et à des clés de lecture sur des disques DVD encodés en "région 1" en contournant le dispositif de protection CSS. Il s'agissait donc d'établir si de tels actes étaient délictueux selon les termes de la section 145(2) du code pénal norvégien. On reprochait également à Jon Johansen d'avoir développé un petit logiciel, appelé DeCSS, que d'autres personnes avaient utilisé, commettant ainsi le même délit. Ce logiciel permet de contourner le système de protection CSS et d'accéder aux données enregistrées sur un DVD. Il repose essentiellement sur deux algorithmes, que Johansen s'était procuré auprès de deux individus contactés via Internet. La clé de lecture originale avait été obtenue en "trafiquant" le logiciel de lecture. Johansen a développé un code de protection pour les deux algorithmes et y a ajouté une interface graphique pour l'utilisateur. Le programme DeCSS permet ainsi de copier des contenus soumis aux droits d'auteur sur un DVD et de lire celui-ci sur un lecteur de DVD non autorisé. Enfin, Johansen a diffusé le logiciel DeCSS sur Internet.

Deux exigences doivent être remplies pour que la section 145(2) soit applicable. Premièrement, il faut qu'un dispositif de protection ait été contourné. Deuxièmement, l'accès ainsi obtenu doit être illégal. Le 7 janvier de cette année, le tribunal d'instance d'Oslo a décidé que le fait que Johansen ait personnellement accédé aux films relevait de son droit à visionner des contenus stockés sur des DVD dont il avait fait l'acquisition légalement. Par conséquent, il ne pouvait lui être reproché d'avoir utilisé le logiciel DeCSS pour accéder au contenu de ces DVD.

La cour a également conclu que, étant donné que le logiciel servait tant à des objectifs légaux qu'illégaux, Johansen ne pouvait être tenu responsable des utilisations du logiciel faites par autrui que si son intention, lors de la diffusion du logiciel, était exclusivement d'inciter à des usages illégaux. La cour a estimé que les conversations IRC (Internet Relay Chat) produites pour établir la culpabilité de Johansen ne possédaient pas une force probante suffisante. Elle a conclu que Johansen n'avait pas conçu le logiciel DeCSS uniquement à des fins d'exploitation illégale. En ce qui concerne le contournement du logiciel de lecture, la cour a déclaré qu'au regard de la section 145(2), on ne pouvait pas établir qu'il avait été "trafiqué" du fait qu'on avait réussi à décoder la clé de lecture. Le logiciel de lecture en question n'était pas équipé d'un système de protection de clés et en outre, il avait été diffusé uniquement sous forme de code objet. Selon la cour, ce simple fait suffisait à justifier que si un dispositif de protection était présent - encore fallait-il le prouver, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire - le développeur l'avait vraiment conçu pour faire office de système de protection.

La cour a également estimé que l'accès au reste des clés de lecture était légal et a réitéré le droit de l'utilisateur à visionner les films.

Johansen a ainsi été acquitté de toutes les charges qui pesaient sur lui. Le procureur a fait appel de cette décision. En outre, il est difficile d'estimer la valeur de ce verdict en tant que précédent dans le contexte de la mise en oeuvre de la Directive 2001/29/CE (sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) et de ses dispositions concernant les dispositifs de contournement des systèmes de protection. De plus, la législation a encore changé depuis que Johansen a commis les actes incriminés ; elle a évolué dans le sens d'une protection accrue dans les environnements numériques. Par conséquent, il n'est pas certain que le verdict rendu dans cette affaire aurait été le même si la législation actuelle s'était révélée applicable.