Roumanie

[RO] Protection du droit à l'image dans les médias électroniques

IRIS 2002-8:1/31

Mariana Stoican

Journaliste, Bucarest

Le 13 août 2002, le Consiliul National al Audiovizualului (CNA), réuni en séance publique, a rendu une décision concernant la protection de la dignité humaine et le droit de la personne à son image.

Dans ce document, le CNA rappelle que toute personne a le droit d'exprimer son opinion, mais que cette opinion ne doit pas porter préjudice à la dignité d'autrui ni porter atteinte à l'image que la société a de la personne. Une société démocratique peut, comme il est écrit dans le document, prendre des mesures adéquates pour protéger la sécurité nationale, l'intégrité territoriale et l'ordre public contre les crimes et délits, pour garantir la protection de la santé et des bonnes moeurs, et défendre la réputation et les droits des personnes. Dans cet esprit, les questions ou événements d'importance locale ou nationale sont définis comme des "questions ou événements d'intérêt public" pour la vie de la collectivité, qui ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales de l'individu. Ces questions et événements d'intérêt public peuvent légalement faire l'objet de comptes rendus dans les médias électroniques. En revanche, le CNA interdit la diffusion d'enregistrements sonores ou visuels sans l'autorisation préalable des personnes concernées, si le sujet ne présente pas un intérêt public et si les enregistrements ont été faits à l'intérieur de la sphère privée.

En relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale de la personne, la teneur des conversations téléphoniques ne doit pas être rendu public. Dès lors que les comptes rendus électroniques contiennent des accusations à l'encontre de certaines personnes (accusations portant sur un comportement contraire à la loi ou aux bonnes moeurs), ils doivent être assortis de preuves. Toute manifestation d'opinions antisémites ou xénophobes, ainsi que les comportements discriminatoires envers une race, une religion, une nationalité, un sexe, des préférences sexuelles ou des origines ethniques, sont interdits, au même titre que les manifestations d'opinions dégradantes envers les personnes âgées ou handicapées, les comportements blessants à leur égard et leur humiliation.

La présomption d'innocence s'applique à toute personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime, jusqu'à ce que le tribunal ait prononcé un jugement définitif. La décision du CNA interdit également la diffusion

- sans autorisation préalable - des images de personnes en "situation de victime", le droit à la vie privée devant être respecté jusque dans des situations exceptionnelles pénibles. Dans le cas des images montrant la souffrance humaine, des catastrophes naturelles, des scènes d'accidents ou de crimes, les diffuseurs sont engagés à trouver un juste équilibre entre leur souci d'informer et le risque de porter atteinte à la vie privée des victimes.

Le non respect de ces dispositions est puni par la loi. Selon la gravité des faits, l'auteur encourt une peine d'amende de 50 à 500 millions de ROL (1 500 à 3 000 EUR), et risque de se voir retirer sa licence de diffusion.

La décision entrera en vigueur après publication au Monitorul Oficial al Romania.