Lituanie

[LT] Amendements à la loi relative aux activités pharmaceutiques

IRIS 2002-8:1/30

Nerijus Maliukevicius

Lithuanian Radio and Television Commission

Le 4 juin 2002, le Parlement lituanien (Seimas) a levé le veto opposé par le Président aux propositions d'amendements de la loi relative aux activités pharmaceutiques adoptées par le Parlement le 9 mai 2002. Le 29 mai 2002, le Président a annoncé que les propositions d'amendements portant interdiction de la publicité en faveur des médicaments délivrés sur ordonnance à la radio et à la télévision auraient interdit toute information sur ces médicaments sur les deux médias. Il a déclaré que les amendements visant à l'interdiction des publicités en faveur des médicaments délivrés sur ordonnance allaient trop loin, puisque "toute information sur les médicaments ne peut pas être considérée comme une publicité". Il a également soutenu que les amendements violaient le droit constitutionnel des citoyens à rechercher, recevoir et communiquer une information. Il a opposé son veto aux propositions d'amendements et a renvoyé le texte devant le Parlement, en proposant de supprimer de la loi amendée l'interdiction de la diffusion, à la radio et à la télévision, de l'information relative aux médicaments délivrés sur ordonnance.

Malgré cela, la majorité des députés a rejeté le veto présidentiel et a adopté les amendements par quatrevingt-six voix contre trente-sept. Les nouveaux amendements à la loi relative aux activités pharmaceutiques n'autorisent la publicité en faveur des médicaments délivrés sur ordonnance que dans les publications destinées aux spécialistes ; c'est pourquoi seuls les médicaments en vente libre peuvent faire l'objet de publicités destinées au public. La loi dispose en la matière que "la publicité et la fourniture d'informations portant sur les médicaments délivrés sur ordonnance à la radio et à la télévision sont interdites. La publicité en faveur de ces médicaments diffusée sur les médias électroniques d'information est interdite".