Norvège

[NO] Premier jugement sur la responsabilité criminelle des fournisseurs d'accès Internet

IRIS 2002-8:1/26

Esther Mollen

Centre norvégien de recherche sur l'Informatique et le Droit, Faculté de Droit Université d'Oslo

Tele2 Norge AS est le premier fournisseur d'accès Internet (FAI) à avoir été reconnu coupable par un tribunal norvégien de diffusion de pornographie illégale sur Internet. Le 5 juin 2002, l'Oslo Tingrett (tribunal de grande instance d'Oslo) a condamné Tele2 Norge AS à une amende de 500 000 couronnes norvégiennes (NOK) pour ce délit.

De juillet 1998 à mai 1999, Tele2 offrait à ses abonnés la possibilité de participer à des forums de discussion. Certains de ces forums donnaient accès à des films pornographiques explicites et à des images mettant en scène des enfants, des animaux, de la violence, de la soumission et du sadisme. Cette pornographie illégale était stockée sur le serveur de Tele2. Tele2 a en conséquence été accusée de violation de l'article 204(1)a du Straffeloven (Code pénal général - strl.), qui réprime toute tentative de diffusion de matériaux pornographiques illégaux.

Dans son jugement, l'Oslo Tingrett a précisé les points suivants. Selon les travaux de préparation relatifs à l'article 204 du strl., les hébergeurs, les fournisseurs d'accès et les compagnies du câble sont en principe exclus de l'article 204 du strl., parce qu'ils ne peuvent pas toujours être informés de la diffusion de matériaux pornographiques. En conséquence, Tele2 ne peut pas être tenue pour responsable des matériaux publiés sur Internet simplement parce qu'elle permet d'accéder au World Wide Web.

Toutefois, les travaux de préparation n'excluent pas l'application de l'article 204 du strl. aux fournisseurs qui permettent l'accès aux forums de discussion. L'Oslo Tingrett a insisté sur le fait que Tele2, en sa qualité de fournisseur d'accès à des forums de discussion, agissait en tant qu'intermédiaire technique dépourvu de tout contrôle sur le contenu des matériaux mis à disposition. Cela signifie que la marge est étroite pour invoquer la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès aux forums de discussion.

La Directive 2000/31 CE (Directive sur le commerce électronique) limite la responsabilité pénale d'un FAI au comportement négligent, mais ne l'exonère pas entièrement. L'article 15(1) indique spécifiquement qu'un FAI n'est pas tenu de contrôler le contenu des matériaux présents sur son serveur. Les points 47 et 48 du Préambule atténuent la portée de l'article 15(1).

Le tribunal a déclaré qu'il existe d'autres raisons pour lesquelles une telle responsabilité peut ne pas être souhaitable. Premièrement, il existe un conflit entre le rôle du FAI en tant qu'intermédiaire d'une part et l'obligation de censure d'autre part. En outre, il ne serait pas souhaitable qu'un FAI soit chargé d'interpréter la légalité de l'expression. Enfin, il ne faut pas oublier qu'il est difficile de contrôler automatiquement le contenu, d'une manière efficace et nuancée. Le tribunal a estimé que de tels arguments ne pesaient pas lourd dans cette affaire. Le contrôle que Tele2 avait sur les forums de discussion qu'elle proposait était secondaire et principalement basé sur les "tuyaux" des utilisateurs. La société n'avait pas de politique claire à ce sujet. Le tribunal a considéré que Tele2 aurait pu et aurait dû être plus efficace dans ses vérifications et contrôles manuels basés sur les noms des forums. De plus, ces vérifications auraient dû être menées à la propre initiative de Tele2, en particulier dans la mesure où le nombre de forums était limité à quelques centaines et où les noms de ces forums indiquaient clairement la présence de pornographie illégale. Il aurait été facile et possible pour Tele2 de se rendre régulièrement sur les forums afin d'identifier les noms susceptibles de faire référence à un contenu illégal.