Portugal

[PT] Veto du Président opposé à la nouvelle loi relative à la télévision

IRIS 2002-7:1/27

Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

Le Président de la République portugaise, Jorge Sampaio, a opposé son veto au projet de nouvelle loi relative à la télévision pour inconstitutionnalité. Le 17 juin 2002, le Président a renvoyé le Decreto nº 3/IX, Segunda alteração à Lei nº 31-A/98, de 14 de Julho, alterada pela Lei nº 8/2002, de 11 de Fevereiro (décret n° 3/IX, deuxième amendement à la loi n° 31-A/98 du 14 juillet, préalablement amendée par la loi n° 8/2002 du 11 février) devant le Parlement pour une nouvelle lecture. Ce geste s'inscrit dans un processus actuel extrêmement controversé, lié à l'intention du gouvernement de centre droit de réduire la radiodiffusion de service public. En mai 2002, le Conseil des ministres avait décidé de créer une nouvelle société de télévision de service public dotée d'une seule chaîne générale et avait nommé une équipe de direction, composée de cinq membres, pour mettre en oeuvre cette décision. Mais le Conseil consultatif de la RTP - qui avait le pouvoir d'opposer son veto à la nomination de l'équipe - n'a pas accepté la proposition du gouvernement. Le gouvernement a considéré la position du Conseil consultatif comme illégale et a modifié la loi relative à la télévision afin de réduire les pouvoirs du Conseil (voir IRIS 2002-6 : 11).

Incertain de la constitutionnalité du décret n° 3/IX, le Président de la République ne l'a pas promulgué et l'a, au contraire, transmis à la Cour constitutionnelle. La Cour a estimé que le décret n° 3/IX violait la Constitution et, en conséquence, le Président n'a pas eu d'autre alternative que de le renvoyer devant le Parlement.