Royaume-Uni

[GB] Publication des nouveaux détails des réformes de la réglementation en matière de radiodiffusion et des règles de propriété

IRIS 2002-7:1/22

Tony Prosser

Faculté de droit de l’Université de Bristol

Le Gouvernement britannique a publié de plus amples informations en complément de son projet de loi relative aux communications, qui fait actuellement l'objet d'une consultation détaillée (voir IRIS 2002-6 : 9).

Le premier document concerne la question controversée de la portée de la compétence dont disposera la nouvelle instance unique de régulation des communications, l'Office of Communications (OFCOM - Office des communications), pour réguler la BBC. Le gouvernement a rédigé des projets de modification de l'accord passé entre la BBC et le ministre, sur lequel se fonde à l'heure actuelle sa régulation. La modification proposée de l'accord placera la BBC au "premier niveau" de régulation applicable à l'ensemble des radiodiffuseurs et géré par l'OFCOM (voir IRIS 2001-1 : 8). Le nouveau régulateur édictera des codes portant sur les normes de contenu des programmes relatives à la protection des enfants ; l'exclusion de matériel susceptible d'inciter à la criminalité ou au trouble de l'ordre public ; l'impartialité et l'exactitude des reportages d'actualité ; la protection contre le matériel offensant ou préjudiciable et l'interdiction de messages subliminaux. Ceux-ci seront applicables à la BBC, à l'exception des exigences d'exactitude et d'impartialité, qui seront régulées par le seul conseil d'administration de la BBC. Les plaintes seront traitées par les membres du conseil d'administration.

L'OFCOM fixera également des conditions de radiodiffusion de service public quantitatives, de second niveau, qui seront applicables à la BBC ; celles-ci comprendront le quota de 25 % de productions indépendantes et les quotas et objectifs de productions originales et de productions et programmes régionaux.

Pour ces deux premiers niveaux de régulation, aucune décision n'a encore été prise au sujet de la compétence de l'OFCOM à infliger des amendes à la BBC, comme ce sera le cas pour les radiodiffuseurs privés.

Le troisième niveau de régulation, les conditions qualitatives de radiodiffusion de service public, demeureront de la responsabilité des membres du conseil d'administration. Comme les radiodiffuseurs publics, ils devront rédiger chaque année une déclaration de politique des programmes et tenir compte des conseils et des rapports de l'OFCOM. Ce dernier ne disposera cependant d'aucun pouvoir contraignant dans ce domaine de régulation ; cette compétence continuera à relever du ministre.

Le gouvernement a également proposé de nouvelles dispositions relatives à la propriété des médias dans le cadre du projet de loi relative aux communications. Comme nous l'avions dit précédemment (voir IRIS 2002-6 : 9), celles-ci simplifieront et libéraliseront considérablement les restrictions actuelles, notamment en levant l'interdiction qui pesait sur la propriété des ressortissants étrangers à l'EEE (Espace Economique Européen), permettant la constitution d'une société unique pour l'exploitation de Channel 3 (ITV) et réduisant le nombre de restrictions applicables à la détention de participations croisées dans les médias.