Portugal

[PT] Nouvelle loi relative à la télévision réduisant les pouvoirs du Conseil consultatif de la RTP

IRIS 2002-6:1/23

Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

Le 23 mai 2002, le Parlement portugais a adopté un amendement à la Lei de Televisão (loi relative à la télévision nº 31A/98 du 14 juillet) supprimant le droit de veto du Conselho de Opinião (Conseil consultatif) du radiodiffuseur télévisuel de service public, veto qui était opposable à l'administration, nommée par le gouvernement, de la société.

Suite à la décision du 9 mai 2002 prise en Conseil des ministres de mettre en place dans un délai de six mois une nouvelle société de radiodiffusion de service public dotée d'une seule chaîne généraliste, le Conseil consultatif de la RTP avait rendu le 16 mai 2002 un avis négatif contraignant au sujet de la nouvelle équipe de direction, composée de cinq membres, nommée par le gouvernement. Le gouvernement avait considéré cette décision comme illégale et annoncé le jour même - à la suite d'une réunion du Conseil des ministres - son intention d'amender la loi. Selon le gouvernement, la loi relative à la télévision confère au Conseil consultatif le pouvoir de donner un avis sur la composition d'une nouvelle administration proposée, mais pas sur la politique de radiodiffusion du gouvernement. Le Conseil consultatif de la RTP a argumenté pour se défendre que sa décision était en parfaite conformité avec le droit et la pratique établie. Dans une déclaration publique, le Conseil consultatif a soutenu que dans le cadre de l'appréciation d'une administration proposée, l'analyse des curricula vitae des membres de cette administration était indissociable du projet qu'ils sont supposés mettre en oeuvre.

L'amendement à la loi relative à la télévision doit à présent être promulgué par le Président.


Références

  • Decreto nº 3/IX de 23 de Maio de 2002, Segunda Alteração à Lei nº 31-A/98, de 14 de Julho (Aprova a Lei de Televisão), alterada pela Lei nº 8/2002, de 11 de Fevereiro
  • http://www.assembleiadarepublica.pt/
  • Decreto nº 3/IX du 23 mai 2002, deuxième amendement à la loi relative à la télévision nº 31-A/98 du 14 juillet

  • Deliberação do Conselho de Ministros (9 de Maio de 2002)
  • http://www.portugal.gov.pt
  • Délibération du Conseil des ministres du 9 mai 2002


  • Proposta de Lei nº4/IX, Altera a Lei nº31-A/98, de 14 de Julho (Law Proposal nº4/IX amending Law nº31-A/98 of 14 July) available soon at:
  • http://www.assembleiadarepublica.pt
  • Proposta de Lei nº4/IX, Altera a Lei nº31-A/98, de 14 de Julho (projet de loi nº4/IX portant amendement de la loi nº31-A/98 du 14 juillet) bientôt disponible sur : www.assembleiadarepublica.pt Lei da Televisão (loi relative à la télévision), loi nº 31-A/98 du 14 juillet, disponible sur :
  • http://www.aacs.pt/legislacao/lei_da_televisao.htm


Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.