Suisse

[CH] Le Conseil fédéral compense la baisse des redevances subie par la SSR

IRIS 2002-6:1/15

Oliver Sidler

Medialex

Début mai 2002, le Conseil fédéral a décidé une augmentation des redevances de réception pour la radio et la télévision de 4,1 %. Par cette décision, il permet à la SSR de compenser provisoirement les pertes financières résultant des exonérations accordées pour des raisons sociales. La SSR avait demandé une hausse de 5 %. En janvier 2001, le Tribunal fédéral avait qualifié de juridiquement inégale et donc d'anticonstitutionnelle l'ancienne pratique des autorités fédérales en matière d'exonération des redevances. En juin de la même année, le Conseil fédéral adaptait l'ordonnance sur la radio et la télévision, en réponse à cette sentence juridique (voir IRIS 2001-7 : 7). Désormais, les rentiers et les invalides qui bénéficient de prestations complémentaires seront exonérés de l'obligation de verser les redevances s'ils en font la demande. Pour 2001, et vraisemblablement pour 2002 aussi, la baisse des redevances résultant de cette mesure pourra être compensée par le reste des excédents des comptes radio et télévision (1993 à 1997) de l'ancienne Télécom PTT. Le Conseil fédéral estime qu'avec la nouvelle pratique, quelque 114 000 ménages supplémentaires bénéficieront de l'exonération d'ici 2004. Cela signifie pour la SSR une diminution des recettes d'environ 31,7 millions EUR par année, un montant que ni les recettes publicitaires, ni de quelconques économies ne peuvent compenser à court terme. Alors que la SSR avait demandé une hausse de 5 %, le gouvernement juge appropriée une augmentation de 4,1 %. Cette hausse modérée est également soutenue par la surveillance des prix, qui a pour tâche d'observer l'évolution des prix, d'empêcher les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs faute de concurrence. L'augmentation approuvée ne sert qu'à compenser la baisse des redevances résultant des exonérations accordées pour des raisons sociales. Quant à la chute des recettes publicitaires observée l'année dernière et au déficit d'exploitation y relatif, la SSR doit y remédier en prenant des mesures d'économie.