Allemagne

[DE] L'Association des journalistes allemands demande une nouvelle réglementation sur la protection du droit d'auteur

IRIS 1995-7:1/40

Volker Kreutzer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

L'Association des journalistes allemands a demandé au Bundestag de fixer de nouvelles réglementations sur la protection du droit d'auteur. L'Association estime que ces nouvelles réglementations, nécessaires depuis longtemps, sont devenues urgentes avec l'avènement du multimédia. En particulier, la situation des pigistes doit être améliorée. Actuellement, les Conditions générales des contrats les obligent pratiquement à céder tous les droits d'exploitation possibles sur leurs écrits. A l'avenir, le droit d'auteur devrait selon elle prévoir une réglementation obligatoire qui accorderait aux pigistes un intéressement en cas d'exploitation de leurs oeuvres.


Références

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.