Chypre

[CY] Signature par Chypre de la Convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

IRIS 2002-3:1/25

Andreas Christodoulou

Chypre

Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Selon la minute du procès verbal de signature, "le vingt-cinq janvier 2002, au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg, M. Christophoros Yiangou, ambassadeur, représentant permanent de Chypre auprès du Conseil de l'Europe, a signé, sous réserve de ratification, la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, qui a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi que de la Communauté européenne, à Strasbourg, le 24 janvier 2001".

La signature de la Convention fait suite à la Décision du Conseil des ministres n° 54.442 du 21 janvier 2001, en vertu de laquelle il a été décidé : "a. d'autoriser le représentant permanent de la République auprès du Conseil de l'Europe à signer la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, en attendant sa ratification. b. d'autoriser le ministre des Affaires étrangères à présenter à la Chambre des députés une loi de ratification de la Convention intitulée "loi de 2002 portant ratification de la Convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel", préparée par le service juridique, en vue de son adoption. c. d'autoriser le ministre des Affaires étrangères à engager toutes les actions nécessaires en vue de soumettre les documents de ratification de ladite Convention au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe".

L'objectif du projet de loi et de la Convention est de lutter, grâce à une protection juridique, contre le piratage dans le domaine des services d'accès payant. Il convient de remarquer que l'article 4 de ladite Convention interdit la fabrication, l'importation, la vente, la détention ou l'installation de dispositifs illicites spécifiques permettant ce type de piratage et, à cette fin, le projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement et/ou d'amende et offre à toute victime d'une infraction le droit d'intenter une action au civil en cas de violation de cet article.

Le projet de loi devrait être examiné par la commission compétente de la Chambre des députés au cours du mois de mars 2002.