France

[FR] La Cour de cassation se prononce sur le droit d'auteur des journalistes

IRIS 2001-8:1/33

Amélie Blocman

Légipresse

Alors que les juges du fond ont rendu ces dernières années plusieurs décisions sur la question des droits d'auteur des journalistes en cas de réexploitation en ligne de leurs articles, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur cette question. En l'espèce, la haute juridiction était saisie d'un pourvoi formé par un journaliste pigiste dont l'ancien employeur avait réexploité, sans son consentement, dans plusieurs numéros d'une même revue, des clichés par lui réalisés et antérieurement publiés dans celle-ci. Les faits ne concernaient donc pas une réexploitation en ligne, mais la solution de principe dégagée par la Cour devrait permettre d'être étendue à ce type d'exploitation.

En vertu de l'article L 761-9 du Code du travail, le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les contributions des journalistes est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée. Mais, pour la cour d'appel de Versailles précédemment saisie de l'affaire, ces dispositions n'étaient pas applicables à l'espèce, le législateur n'ayant pas voulu viser le cas des numéros d'un journal ou périodique publiés par un même organe de presse, sous un même titre. Ainsi, pour la cour d'appel, l'entreprise éditrice était en droit de publier à nouveau, dans le même journal, les clichés réalisés par le journaliste, sans son autorisation et sans rémunération nouvelle. Or la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin dernier, a cassé cette solution. Au visa des articles L. 111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle et L. 761-9 du Code du travail, elle énonce en termes très généraux que " l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur ". Ainsi, " à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre ". L'entreprise de presse doit donc demander l'autorisation de l'auteur salarié pour toute réutilisation de ses oeuvres (y compris sans doute sur les réseaux), sauf en cas de clause contraire conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle.