Lituanie

[LT] Mise à jour de la loi sur l'information du public

IRIS 2001-8:1/24

Yana Sklyarova

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 21 décembre 2000, le Président de Lituanie a entériné plusieurs amendements à la loi sur la diffusion d'informations au public (1996). Ces amendements apportent des changements supplémentaires à la loi sur la radiodiffusion, dans le cadre des obligations qui incombent à la Lituanie selon les termes de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Tout d'abord, la loi clarifie les obligations de protection des mineurs contre les émissions susceptibles de porter atteinte à leur développement physique, intellectuel et moral, notamment contre les émissions à caractère pornographique et/ou mettant en scène de la violence gratuite (article 18). Le texte ne réaffirme pas l'obligation de signaler par le biais d'un symbole visuel spécifique ou d'un avertissement sonore les émissions violentes ou érotiques. En effet, il interdit purement et simplement la radiodiffusion de ces émissions entre 6 heures et 23 heures.

Un autre amendement comporte des dispositions relatives à la diffusion des événements d'importance majeure pour la société et la République de Lituanie. L'article 38 confère à la Commission de la radio et de la télévision lituaniennes (pour les diffuseurs privés) et au Conseil national de la radio et de la télévision (pour la compagnie publique) le droit de réglementer la question.

Selon l'article 48, la Commission de la radio et de la télévision lituaniennes doit inclure dans son analyse périodique de la politique audiovisuelle du pays les données statistiques permettant d'évaluer la mise en oeuvre des obligations d'accessibilité du public aux événements d'importance majeure. Le rapport correspondant doit même inclure les motifs d'achoppement et les mesures prises ou envisagées pour surmonter les obstacles. En parallèle, les diffuseurs doivent soumettre ce type de données à la Commission et en cas de non respect de cette obligation, ils doivent s'en expliquer et remettre un rapport décrivant les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation.

L'article 39 étend au téléachat les dispositions de la loi portant sur la publicité.