Belgique

[BE] Fin des émissions politiques de la radio-télévision publique

IRIS 2001-8:1/10

Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy

Par un décret du 6 juillet 2001, le Parlement flamand a abrogé les dispositions de la loi flamande sur la radiodiffusion qui offraient aux partis politiques un accès direct à la radiodiffusion du service public. L'article 27ter et 27quater de la loi sur la radiodiffusion de 1995 modifiée ainsi qu'un décret du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999 garantissaient à tous les partis politiques représentés au sein du Parlement flamand l'accès à la radiodiffusion publique flamande (VRT) pour y diffuser régulièrement leurs messages politiques. La VRT était ainsi tenue de diffuser les programmes produits par les partis politiques à raison de deux plages hebdomadaires de dix minutes. Le débat se poursuivait depuis de nombreuses années, alimenté par le désintérêt du public pour ce genre de programmes radiophoniques ou télévisés, également accusés d'empiéter sur l'autonomie de programmation de l'organisme de radiodiffusion du service public. Le nouveau décret du 6 juillet 2001 met un terme à ce système de diffusion d'émissions politiques : à compter du 1 janvier 2002, la VRT n'aura plus l'obligation de garantir aux partis politiques l'accès à la radiodiffusion. Pendant les périodes préélectorales (les deux mois précédant des élections), la VRT décide elle-même des modalités d'organisation des programmes politiques et de donner aux partis politiques l'accès à la radio et la télévision publiques conformément à l'article 27ter § 9 et 27quater § 6 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, qui garantit un accès réparti équitablement entre les différentes formations politiques à hauteur de 50 %, et proportionnellement pour les 50 % restants.