Allemagne

[DE] Projet d'un cadre législatif unique pour tous les médias dans le land de Sarre

IRIS 2001-6:1/8

Alexander Scheuer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

A la mi-mai, le Gouvernement de la Sarre a présenté le projet d'une loi relative aux médias qui, pour la première fois dans la législation allemande, a pour ambition d'unifier dans un même cadre juridique la presse, la télédiffusion et les nouveaux médias.

Les objectifs poursuivis sont les suivants : créer un cadre réglementaire prônant la liberté de tous les mass media au sein de leur mission publique, fixer des standards minimaux en tant que dénominateurs communs pour la protection des valeurs et des intérêts sociaux essentiels (notamment dignité de la personne, protection des mineurs et du consommateur), promouvoir un autocontrôle et une autorégulation accrus des médias ainsi que des instances de régulation des médias en tant qu'outil de défense des valeurs sociales, et permettre l'ouverture de la législation sur les évolutions techniques.

Dans une partie générale, le projet de loi formule les exigences posées à toutes les formes de médias. Celles-ci sont ensuite spécifiées dans leur application à la presse écrite, à la télédiffusion, à la répartition des capacités de diffusion et à l'instance de régulation de la Sarre (LMS). Les spécificités liées à la presse et à la télédiffusion sont à leur tour assorties de réglementations générales, de dispositions relatives aux radios et télévisions de la Sarre, et de règles applicables aux radios et télévisions privées.

Il faut noter l'abandon de la notion de concession, telle qu'elle s'applique actuellement au niveau de la télédiffusion locale et régionale, au profit d'un principe de liberté en matière de licence. L'obligation d'autorisation est remplacée par une obligation de déclaration à la LMS, ce qui revient à un semblant d'autorisation révocable. La mission de la LMS en matière d'autorisation se transforme en un contrôle d'usage abusif.