France

[FR] Les évènements d'importance majeure en France

IRIS 2001-3:1/14

Amélie Blocman

Légipresse

Adoptée notamment afin de transposer la Directive "Télévision sans frontières" en droit français, la loi du 1 août 2000 (voir IRIS 2000-8 : 7) est venu introduire dans la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle un article 20-2 en vertu duquel : "Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.

La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.

Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet État.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article".

Cependant, le décret mentionné à l'alinéa 2, destiné à fixer la liste précise de ces événements, n'a pas encore été adopté. A ce jour, seule la chaîne cryptée CANAL+ s'est engagée, depuis la signature de sa nouvelle convention le 29 mai dernier, à ne pas "se réserver l'exclusivité des retransmissions":

a) des manifestations suivantes :

- jeux Olympiques d'hiver,

- jeux Olympiques d'été,

- Cyclisme : Tour de France,

b) des matchs :

- de la Coupe du monde de football,

- du Championnat d'Europe des nations de football,

- du Tournoi des six nations de Rugby, auxquels participe une équipe de France. c) de la finale de la Coupe de France de football" (article 31 de la convention CANAL+ du 29 mai 2000 ; voir IRIS 20006 : 8)

Cette liste semble constituer une base minimale et sera vraisemblablement reprise dans le décret d'application de l'article 20-2 de la loi de 1986, qui devrait être adopté dans les prochains mois.