Allemagne

[DE] La liste britannique des événements majeurs fait l'objet d'une plainte

IRIS 2001-3:1/8

Alexander Scheuer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le groupe Kirch, qui possède avec le distributeur suisse ISL les droits de diffusion des Coupes du monde de football 2002 et 2006, a porté plainte contre la Commission européenne. L'objet de la plainte déposée auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est l'approbation des dispositions du Broadcasting act 1996 (loi sur la radiodiffusion de 1996), notifiées par le Royaume-Uni dans la version des Television Broadcasting Regulations 2000 (réglementations sur la télédiffusion) et du ITC-Code on Sports and other Listed Events (Code des événements sportifs et autres) pour l'application par la Commission de l'article 3a de la Directive relative à la télévision (voir IRIS 2000-3 : 8). L'agrément de la Commission a été publié en novembre 2000 dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Les détenteurs des droits de diffusion contestent le fait que la Commission soit fondée à reconnaître la conformité d'une réglementation au droit communautaire, alors que celle-ci attribue les droits de diffusion de tous les matchs de finale de Coupe du monde aux chaînes non payantes.

Selon l'alinéa 7 du ITC-Code, les restrictions (en ce qui concerne l'exploitation des droits) ne valent que pour les droits de diffusion qui ont été acquis après l'entrée en vigueur de la section 101 du Broadcasting Act de 1996, c'est-à-dire, après le 1 octobre 1996. (...) Or l'accord portant sur les droits de diffusion conclu entre la FIFA et le groupe Kirch date de septembre 1996. Au vu des dispositions 18 et 20 de la Directive relative la télévision, il faut considérer que la date de l'acquisition des droits de diffusion correspond au moment où le détenteur des droits (le distributeur) conclut un accord avec un organisme de radiodiffusion télévisuelle.