Islande

[IS] Nouvelle loi sur la protection des données

IRIS 2001-1:1/33

Páll Thórhallsson

Service de la législation, Cabinet du Premier ministre islandais, Université du droit des médias de Reykjavik

L'Islande vient d'adopter une nouvelle loi sur la protection des données, en vertu de ses obligations de mise en oeuvre de la Directive 95/46/EC issues de l'Accord sur l'Association européenne de libre-échange (AELE). Cette nouvelle loi (77/2000) est entrée en vigueur le 1 janvier 2001. Lors de la préparation du texte, le ministère de la Justice s'est inspiré de la mise en oeuvre de la Directive en Norvège. En effet, l'Islande se trouve dans la même position que la Norvège pour ses relations avec l'Union européenne et ses obligations concernant la mise en oeuvre de directives entrant dans le cadre de l'accord AELE. Il faut noter que la législation existante en matière de protection des données, datant de 1989, reposait largement sur le modèle norvégien.

Selon la nouvelle loi, une autorité indépendante (Persónuvernd) sera créée pour surveiller la protection des données. Elle remplacera la commission existante, qui avait ses locaux au sein du ministère de la Justice, ce qui ne l'empêchait pas de bénéficier d'une certaine indépendance statutaire. Cinq personnes siégeront au bureau exécutif de cette nouvelle institution. Toutes seront mandatées par le ministre de la Justice pour un mandat de 4 ans. Un membre du bureau sera nommé par la Cour suprême et un autre par l'Association des techniciens des données. Les trois autres membres seront mandatés sans nomination. Le directeur de l'autorité pour la protection des données sera nommé pour 5 ans par le ministre sur proposition du bureau.

La question de la mise en oeuvre de l'article 9 de la Directive (traitement des données personnelles et liberté d'expression) a suscité une certaine polémique au cours des débats parlementaires sur le projet de loi. Il a été décidé que, lorsque des données personnelles sont traitées uniquement à des fins journalistiques ou d'expression artistique ou littéraire, seules les dispositions suivantes sont applicables : surveillance électronique ou vidéo, justesse et légalité des données, précision des données, sécurité des données et marketing direct.