Lituanie

[LT] Nouvelle réglementation de la publicité pour les produits du tabac

IRIS 2000-10:1/27

Yana Sklyarova

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Des restrictions nouvelles visant à mettre en oeuvre les principes de base de la Directive "Télévision sans frontières" avaient vu le jour en 1996 dans la loi sur le contrôle du tabac (Tabako Kontroljis Estatymo). Des amendements à cette loi sont entrés en vigueur le 16 mars 2000. L'article 11 interdit complètement la publicité pour les produits du tabac. La loi définit la publicité comme "de l'information diffusée sous quelque forme que ce soit et par tout moyen de transmission pour faire la promotion directe de l'acquisition et de la consommation de produits du tabac". Ainsi, le texte vise les différentes manières de présenter le logo du produit ou de diffuser des informations sur le tabac. Sont également interdites les publicités détournées qui fournissent des informations relatives à des entreprises impliquées dans le commerce du tabac ou dans sa fabrication, susceptibles de tromper les consommateurs sur le véritable objectif de la publicité.