Lituanie

[LT] Projet de loi sur l'information

IRIS 1995-6:1/24

Volker Kreutzer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Lituanie étudie actuellement un projet de loi sur l'information, qui servira de base juridique pour la collecte et la diffusion d'informations et réglementera les droits et obligations des personnes et des institutions impliquées. Le projet garantit la liberté d'information et d'opinion et interdit toute forme de censure. Toutes les personnes impliquées dans l'acquisition et la diffusion des informations devront faire preuve de tolérance et d'humanité dans l'exercice de leur activité et contribuer à la promotion de la démocratie. La diffusion de sujets incitant à la guerre, ou favorisant les tensions religieuses et raciales est interdite. D'après la définition légale, est éditeur toute société d'édition, station de radio ou de télévision, agence et personne juridique ou physique qui collecte et diffuse des informations. Un journaliste rassemble des informations pour le compte d'un éditeur ou agit pour s'acquitter d'une obligation ou en qualité de membre d'une association de journalistes.

Les maisons d'édition doivent être la propriété de citoyens lituaniens ou de personnes juridiques lituaniennes. Cette réglementation ne recouvre pas exactement la définition de l'éditeur, qui peut aussi être une personne physique. Les éditeurs sont soumis à l'obligation de se faire enregistrer. Les éditeurs non enregistrés ne sont pas autorisés à diffuser des informations, à l'exception de celles produites à l'étranger.

Le projet contient également des réglementations sur les droits et obligations des journalistes. Ainsi ceux-ci sont-ils autorisés à rassembler et à diffuser des informations. Ils peuvent concevoir des enregistrements de tous types, sauf si une loi l'interdit expressément. Les informations diffusées doivent être correctes et au-dessus des partis. Faute d'un accord préalable de l'organisateur, les films ou les enregistrements sonores de manifestations non officielles sont interdits. Les journalistes étrangers doivent être accrédités par le ministère des Affaires étrangères et bénéficient du même statut juridique que les journalistes nationaux. Le projet prévoit de définir des règles éthiques à l'attention des journalistes, et de créer un organe de contrôle.

Les autorités gouvernementales doivent communiquer les informations officielles relatives à l'activité du gouvernement. Les éditeurs et les journalistes ont un accès illimité aux documents officiels des autorités gouvernementales et des partis politiques.

En cas de diffusion d'informations erronées ou d'atteinte à la réputation d'une personne, celle-ci bénéficie d'un droit de démenti et de réparation du préjudice subi.

Le projet prévoit des dispositions contre les concentrations. La réglementation doit veiller à ce que nul ne puisse accéder à une position de monopole dans le secteur de l'information. Si telle était le cas, le droit à la libre concurrence serait appliqué. Les investissements étrangers sont soumis aux réglementations généralement applicables en matière d'investissements étrangers.