Islande

[IS] Nouvelle loi relative à la radiodiffusion

IRIS 2000-9:1/19

Páll Thórhallsson

Service de la législation, Cabinet du Premier ministre islandais, Université du droit des médias de Reykjavik

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoyant l'obligation de transposer la Directive 97/36/CE, l'Islande a adopté une nouvelle loi relative à la radiodiffusion. La nouvelle loi n° 53/2000, qui prend effet à dater du 17 mai 2000, couvre tous les types de radiodiffusion et télédiffusion, tant publique que privée. Les chapitres de la précédente loi qui traitaient de Ríkisútvarpi (le radiodiffuseur public), ont été assemblés en une loi distincte (n° 122/2000), sans aucune modification de leur substance. Une révision du cadre juridique de la radiodiffusion publique est prévue, notamment en ce qui concerne ses moyens de financement.

La loi relative à la radiodiffusion reflète en détail les obligations fixées par la Directive 89/552/CEE, telle qu'amendée par la Directive 97/36/CE, en matière de compétence, d'événements majeurs, de téléachat, etc. Elle autorise le ministre de la Culture à établir une liste d'événements importants qui ne pourront être diffusés de manière exclusive. Le ministre de la Culture a annoncé, en présentant le projet de loi devant le Parlement, qu'une telle liste ne serait établie qu'après un examen attentif de la mise en oeuvre, déjà expérimentée par d'autres Etats membres, de leurs propres listes.

La nouvelle loi autorise le ministre de la Culture à commencer à préparer l'introduction de la radiodiffusion numérique. Toute délivrance ou renouvellement de licence de radiodiffusion comportera une clause prévoyant que les autorités se réservent le droit d'imposer aux radiodiffuseurs le passage au numérique, après une notification raisonnable.

La loi relative à la radiodiffusion accroît le rôle de la Útvarpsréttarnefnd (Commission de la radiodiffusion), qui était déjà chargée de la délivrance des licences et du contrôle de la conformité aux conditions fixées par le texte. A l'avenir, elle sera responsable des secteurs de la radiodiffusion privée et de la radiodiffusion publique, ce dernier concernant principalement le respect des règles établies par l'EEE. Soulignant l'indépendance de la Commission, la loi dispose que ses décisions sont définitives sur le plan administratif, mais qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux. Le ministre de la Culture ne désigne plus le président et le vice-président de la Commission ; ils sont désormais élus par la Commission elle-même. La loi ne modifie pas les règles en vigueur en matière de composition de la Commission, dont les sept membres sont élus par le Parlement.

Enfin, la nouvelle loi supprime le très controversé Menningarsjó ur útvarpsstö va (Fonds culturel de la radiodiffusion), auquel il a été reproché de ne servir qu'au transfert d'argent d'une entreprise de radiodiffusion à une autre.