France

La France bloque l'entrée en vigueur du Protocole d'amendement de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ; la Lituanie rejoint la Convention

IRIS 2000-9:1/4

Francisco Javier Cabrera Blázquez

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 20 septembre, le ministre français des Affaires étrangères a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe l'objection du Gouvernement français à l'entrée en vigueur automatique du Protocole d'amendement de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Dans son article 35 paragraphe 2, le Protocole prévoit sa propre entrée en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il a été soumis à adhésion (à savoir le 1er octobre 2000 ; pour plus d'informations sur le protocole, voir IRIS 1998-9 : 4). Toutefois, parmi les Etats ou la Communauté européenne, ceux qui ont exprimé le voeu d'être liés par la Convention dans les trois mois qui ont suivi l'ouverture du Protocole à l'adhésion ont le droit de s'opposer à son entrée en vigueur.

Dans une lettre adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le ministre français des Affaires étrangères déclare que, étant donné que le Parlement français n'a pas encore approuvé la ratification du Protocole, la France ne peut accepter cette entrée en vigueur automatique. Par conséquent, selon les termes de l'article 35, paragraphe 3, le Protocole devra entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la France aura déposé son instrument d'adhésion.

Une semaine plus tard, à savoir le 27 septembre, la Lituanie a rejoint la liste des pays qui ont ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière et son Protocole d'amendement. La Convention entrera en vigueur en Lituanie le 1 janvier 2001.