Italie

[IT] Le Parlement est informé des positions dominantes sur le marché de la télédiffusion

IRIS 2000-7:1/12

Maja Cappello

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Conformément aux Istituzione dell'Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e norme sui sistemi delle telecomunicazioni e radiotelevisivo (loi sur les communications du 31 juillet 1997, n° 249, voir IRIS 1997-8 : 10, ci-après : "loi") et au Regolamento in materia di costituzione e mantenimento di posizioni dominanti nel settore delle comunicazioni (Règlement sur les positions dominantes n° 26/99 ; voir IRIS 1999-7 : 11), le 13 juin 2000 l'Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité italienne de régulation des communications - AGC) a adopté la décision n° 365/00/CONS établissant l'existence de positions dominantes sur le marché de la télédiffusion.

Selon l'article 2, paragraphe 8 de la loi, la perception par un radiodiffuseur de plus de 30 % des ressources économiques du secteur de la radiodiffusion vaut présomption de position dominante. En règle générale, lorsque l'AGC a connaissance de l'existence d'une position dominante qui résulte d'un accord ou d'une fusion d'entreprises, elle est également préposée à infliger des sanctions aux radiodiffuseurs concernés, lesquelles peuvent consister en une ordonnance de séparation des entreprises ou du capital commun. Le paragraphe suivant de ce même article introduit cependant une exception en cas de position dominante à laquelle une entreprise est parvenue spontanément, du seul fait de sa croissance, sans restreindre la concurrence ni porter atteinte au pluralisme, avant l'entrée en vigueur de la loi (1 août 1997). Dans ce cas, l'AGC se contente d'en informer le Parlement.

Le 2 décembre 1999, l'AGC a entamé la procédure de vérification de la situation du marché italien de la radiodiffusion pour l'année 1997 et a notifié aux deux principaux radiodiffuseurs italiens, Rai et RTI, ainsi qu'à leurs agences publicitaires, Sipra et Publitalia, la procédure préliminaire de vérification de l'éventuel dépassement des seuils autorisés par la loi. Dans sa décision, l'autorité de régulation a établi que les deux unités économiques - Rai & Sipra et RTI & Publitalia - ont toutes deux dépassé ces seuils, mais que leurs positions sur le marché, malgré leur caractère dominant, ont été atteintes par la croissance spontanée de leurs entreprises, sans restreindre la concurrence ou le pluralisme. Aussi le Parlement en a-t-il été dûment informé et il a par ailleurs été décidé que l'AGC effectuerait rapidement une analyse plus étendue du marché de la télédiffusion, en s'attachant tout particulièrement à la répartition des ressources technologiques et économiques, à l'accès aux équipements de production, au nombre, à la force et à l'audience des entreprises dudit marché, ainsi qu'à l'impact du multimédia et des technologies numériques.