Danemark

[DK] Conflit entre la réglementation télévisuelle britannique et danoise en matière d'accès à un match de football important

IRIS 2000-3:1/12

Elisabeth Thuesen

Département de Droit, Ecole de commerce de Copenhague

Le vendredi 13 novembre 1999 a eu lieu un match de football opposant les équipes nationales du Danemark et d'Israël. Cette rencontre a été considérée au Danemark comme un événement sportif important, suivi par la majorité de la population. Mais le match était exclusivement diffusé sur la chaîne TV3. Cette société de télédiffusion est une chaîne à péage accessible à seulement 71 % de la population.

L'article 3a de la directive "Télévision sans frontières" 97/36/CE (amendant la directive 89/552/CEE sur la poursuite des activités de télédiffusion) prévoit le libre accès du public à la télédiffusion des événements présentant une importance pour la société. Une part substantielle du public d'un Etat membre ne peut être privée de la possibilité de suivre des événements considérés par cet Etat membre comme présentant une importance majeure pour la société. Cette règle a été transposée dans la législation danoise par Bekendtgørelse af lov om radio- og fjernsynsvirksomhed (la loi de radiodiffusion) n° 138 du 19 février 1998, art. 75 et le décret-loi Bekendtgørelse om udnyttelse af tv-rettigheder til begivenheder af væsentlig samfundsmæssig interesse (décretloi sur l'exploitation des droits de retransmission télévisée des événements présentant un intérêt majeur pour le public) n° 808 du 19 novembre 1998.

TV3 avait proposé ce match, avant qu'il n'ait lieu, au radiodiffuseur danois de service public DR (Danmarks Radio) pour un montant de 4,5 millions de couronnes danoises (DKK). La Direction de la concurrence danoise, estimant le prix abusif, a réduit ce montant à un prix proposé de 2,6 millions DKK pour une diffusion commune de TV3 et DR, et à 3,7 millions DKK pour l'exclusivité des droits de retransmission de DR. Mais TV3 n'a pas accepté ces montants. La chaîne est établie au Royaume-Uni et, en tant que telle, soumise au droit anglais, alors même que ses émissions sont destinées au public danois. Le 11 novembre 1999, la ministre danoise de la Culture, Mlle Elsebeth Gerner Nielsen, est intervenue pour demander au ministre britannique de la Culture, des Médias et des Sports d'appliquer les dispositions de l'article 3a de la directive 97/36/CE. Cependant, comme cette directive n'était pas encore transposée en droit britannique et qu'aucune réglementation nationale ne pouvait être invoquée à l'encontre de TV3, le ministre britannique, M. Chris Smith, ne pouvait être d'aucun secours. Ce dernier s'est personnellement excusé auprès de la ministre danoise sur l'incapacité du Royaume-Uni à résoudre ce problème juridique et il a souligné que les dispositions réglant la mise en oeuvre de la directive entreraient en vigueur prochainement. La ministre danoise a pris note de l'attitude du Royaume-Uni et s'est abstenue de prendre d'autres mesures d'intervention.

D'après les informations communiquées par téléphone par le ministère danois de la Culture, le Royaume-Uni a procédé le 14 janvier 2000 à la transposition en droit britannique de l'article 3a paragraphe 3 de la directive 97/36/CE. Cette transposition est entrée en vigueur le 19 janvier 2000. En conséquence, le Royaume-Uni s'oblige à respecter les listes nationales établies par les autres Etats membres de l'UE, qui énumèrent les événements sportifs considérés comme présentant un intérêt majeur pour le public. Le problème rencontré par la ministre danoise de la Culture a ainsi trouvé sa solution.