Allemagne

[DE] La Cour Constitutionnelle Fédérale lève des interdictions de diffusion fondées sur l'atteinte au droit général de la personnalité

IRIS 2000-1:1/15

Wolfram Schnur

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 1999, la Cour Constitutionnelle Fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG) a déclaré recevable le recours constitutionnel déposé par un diffuseur privé et annulé deux jugements qui lui interdisaient la diffusion d'un reportage. La cour n'a pas donné suite, en revanche, au recours constitutionnel contre un jugement qui autorisait la diffusion de ce même reportage.

L'ensemble des procédures porte sur un film retraçant l'affaire dite du "meurtre des soldats de Lebach", perpétré en janvier 1969. Les deux auteurs principaux du crime ont tenté d'empêcher sa diffusion par la voie judiciaire. En 1998, la Cour d'Appel (Oberlandesgericht) de Sarrebruck les avait déboutés de leur appel (voir IRIS 1998-3 : 8), tandis que la Cour d'Appel de Coblence avait confirmé, peu de temps après, le jugement du Tribunal de Grande Instance (Landgericht - LG) de Mayence qui déclarait la demande recevable (voir IRIS 1998-5 : 11). A la suite de cela, chacune des deux parties avait saisi la Cour Constitutionnelle Fédérale.

Dans sa décision, la Cour Constitutionnelle Fédérale a considéré que les Allgemeines Persönlichkeitsrecht (droits de la personnalité) ne pouvait conduire un criminel ayant purgé sa peine à revendiquer le droit de ne plus être confronté à ses actes à travers les médias. Elle fonde cette affirmation sur le fait que seules les personnes connaissant les auteurs du crime et leurs complices sont en mesure d'identifier les personnages centraux du reportage. La cour a également estimé que, dans ces circonstances, le droit à la réinsertion sociale garanti par le droit général de la personnalité n'était en rien menacé, étant donné le temps écoulé entre la diffusion et les faits. La BverfG a par ailleurs condamné l'attention insuffisante accordée à la liberté de radiodiffusion garantie par l'art. 5, par. 1, al. 2 de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Elle a estimé, enfin, que le fait d'interdire la diffusion serait une grave intrusion dans la programmation de la chaîne et empêcherait par ailleurs d'aborder, par le biais d'un film, la question du crime et de l'environnement social à la lumière de faits réels.