Allemagne

[DE] la commission de contrôle dénonce le non-respect des restrictions horaires de certaines diffusions

IRIS 1999-10:1/23

Tanja Kranz

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

L'assemblée de la Commission régionale des radiodiffuseurs privés de Rhénanie du Nord-Palatinat (Landeszentrale für private Rundfunkveranstalter Rheinland-Pfalz - LPR) a dénoncé deux téléfilms diffusés par SAT.1 susceptibles de porter atteinte aux mineurs par le lien qu'ils établissaient entre le sexe et la violence. «Le prix de l'innocence», film produit par SAT.1 et diffusé le 23 février 1999 à 20 h 15, débute par une scène de ligotage et de torture, au cours de laquelle sexe et violence sont intimement liés. Des procédés acoustiques retransmettent au téléspectateur le meurtre d'une jeune fille par un sadique. La scène elle-même n'est représentée à l'image. La LPR considère que cette scène se prolonge interminablement et qu'elle est de nature à être extrêmement pénible pour des jeunes. D'autre part, la LPR considère que le téléfilm intitulé «Séductionune dangereuse liaison», diffusé par SAT.1 le 2 mars 1999 à 20 h 15, constitue également une atteinte à la jeunesse par le fait qu'il assimile le sexe à la violence : le film montre une pratique sexuelle peu courante qui, en l'occurrence, est supposée entraîner la mort. La LPR estime que cette façon de présenter les choses risque de perturber les jeunes et les enfants qui vivent leur première approche de la sexualité. La LPR dénonce en premier lieu l'heure de diffusion, car en les passant à 20 h 15, on peut être sûr que ces films seront également vus par des jeunes de 12 à 16 ans. La diffusion de ces films n'est donc pas conforme aux dispositions sur la protection de la jeunesse prévues par la loi régionale sur la radiodiffusion ( Landesrundfunkgesetz - LRG) du land de Rhénanie du Nord-Palatinat (§ 32 par. 2 LRG). La LRG stipule en effet que la diffusion d'émissions susceptibles de perturber l'équilibre physique, intellectuel ou moral des enfants et des adolescents n'est pas autorisée, à moins que le radiodiffuseur ne prenne toutes les précautions nécessaires, par l'aménagement des horaires ou par tout autre moyen, pour que ces émissions ne soient pas vues, en règle générale, par les enfants ni les adolescents concernés. Le radiodiffuseur peut considérer que c'est le cas entre 23 h 00 et 6 h 00. Une réglementation de contenu similaire est également inscrite au § 3, par. 2 du traité inter-länder sur la radiodiffusion. La plainte de la LPR est solidement appuyée. L'instance commune de protection de la jeunesse et des programmes des Offices des médias avait suivi la demande de la LPR, dans le cadre d'une consultation nationale, pour déposer une plainte contre la diffusion de ces deux films.