Pays-Bas

[NL] modification de la loi sur les médias et du code pénal néerlandais, abrogation de la loi sur les projections de films

IRIS 1999-10:1/21

Tamara Tijhuis

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Suite à la directive «Télévision sans frontières», un projet de loi a été présenté le 11 octobre 1999 afin de modifier la loi sur les médias et le code pénal néerlandais, ainsi que pour abroger la loi sur la projection de films. L'objectif de ce projet consiste à protéger la jeunesse contre les images audiovisuelles préjudiciables. Le point de départ de la proposition repose sur l'autorégulation. Chaque produit audiovisuel sera classifié par rapport aux préjudices susceptibles de découler de sa diffusion auprès de la jeunesse, sous la responsabilité du secteur professionnel qui place le produit en question sur le marché. La proposition adopte une approche selon laquelle tous les médias audiovisuels concernés entrent en relation les uns avec les autres.

Au-delà de ce système d'autorégulation, la loi intervient comme filet de sécurité. Ce dernier se compose de la version modifiée de l'article 240a du code pénal et des modifications apportées à la loi sur les médias. L'objectif de l'article 240a est d'empêcher les personnes de moins de 16 ans d'être confrontées à des images pouvant leur porter préjudice. L'estimation de la nocivité doit être objective, ce qui signifie que le fait de diffuser une image doit pouvoir être considéré comme préjudiciable au groupe d'âge concerné et que la nocivité doit être prouvée. Le fait de diffuser des programmes de télévision préjudiciables à la jeunesse n'entre pas dans le cadre de cet article. Toutefois, l'article 52d, par. 1 de la loi sur les médias exclut totalement les portions de programmes télévisés qui nuisent gravement à toute personne âgée de moins de 16 ans, que ce soit physiquement, mentalement ou moralement. En ce qui concerne les portions de programmes de télévision susceptibles de porter préjudice à la jeunesse, sans toutefois être sérieusement préjudiciables, la transmission du programme ne peut pas être interdite dans sa totalité. Par conséquent, le par. 2 de l'article met en place le cadre approprié à la mise en place d'un système d'autorégulation, dans lequel les organismes de radiodiffusion et des experts extérieurs formuleront des critères de classification et des règles d'exécution afin de créer les conditions propres à une application cohérente des règles. A cet effet, l'article 53, par. 1 de la loi sur les médias prévoit la création d'une organisation qui pourra examiner après les faits si les programmes concordent avec les critères. Si l'on considère que ce système d'autorégulation et de classification s'applique également à d'autres fournisseurs de produits audiovisuels, comme les cinémas et les magasins de vidéo, la loi sur les projections de films devient redondante. Or, celle-ci prévoit qu'un organe indépendant du gouvernement procède à la classification des longs-métrages par tranches d'âge. Dans le cadre de la nouvelle politique, cette tâche est désormais censée incomber au producteur du média. Tenant compte des actuels développements du secteur de l'audiovisuel, il est fort probable qu'un organisme indépendant d'autorégulation sera mis en place. Il serait souhaitable que les dispositions de la loi sur les projections de films en matière de classes d'âges et les conséquences qui en découlent quant à la diffusion de films auprès de la jeunesse, soient reprises en totalité par les dispositions que prendra cet organisme d'autorégulation.