Allemagne

[DE] protection de l'information des journalistes

IRIS 1999-10:1/11

Karina Griese

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 13 août 1999 concernant une affaire de violation du secret professionnel, le tribunal de grande instance de Brême (Landgericht - LG) a déclaré que la perquisition des locaux de la rédaction d'une station de radiodiffusion, la saisie d'un projet de rapport et les décisions afférentes étaient illégales en raison de l'absence d'un mandat de poursuite dispensé par les instances régionales supérieures.

La plaignante était une station de radiodiffusion. Elle faisait un reportage dans le cadre d'un magazine télévisé sur le budget de la Cour des comptes de la ville de Brême, encore confidentiel au moment de l'émission. Les informations concernant le budget avaient été transmises auparavant uniquement à d'autres instances administratives régionales supérieures. Le président de la Cour des comptes avait délivré au parquet le mandat de poursuite nécessaire à son administration, conformément au § 353b, article 4 du code pénal. Là-dessus, le parquet ordonna la perquisition des locaux de la plaignante et fit saisir le rapport trouvé sur place. L'enquête fit apparaître, selon le parquet, que le rapport avait été transmis aux médias par le secteur des finances. Le ministre des Finances refusa de délivrer le mandat de poursuite et la procédure fut suspendue. Le tribunal devait procéder à un examen comparatif entre l'intérêt public attaché à l'instruction d'une affaire pénale et l'institution de la liberté de la presse et de la radiodiffusion. Il a établi que les prescriptions de la procédure du code pénal sur la possibilité de saisir des objets en dépôt chez des personnes de la radiodiffusion ne sont conciliables avec l'article 5, paragraphe1, alinéa 2 de la loi fondamentale (Grundgesetz) que si le parquet respecte dans chaque cas le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'il n'abuse pas de ses prérogatives et qu'il n'entrave pas durablement l'activité des médias.

En Allemagne, le droit et la garantie de la liberté de la presse sont protégés par le droit de refuser de témoigner des personnes travaillant dans les médias. Dans le cas présent, il s'agissait d'une exception de l'interdiction de saisir, liée au droit de refuser de témoigner, en cas de mise sous scellés pénale, c'est-à-dire en cas d'objets provenant d'un acte délictueux ou servant à commettre un acte délictueux. Mais comme il s'agit justement du domaine particulièrement sensible de la presse, le LG de Brême considère qu'on ne peut faire qu'un usage restreint du pouvoir de perquisition et de saisie : avant de déposer une requête de perquisition auprès du tribunal d'instance, il est impératif de demander tout d'abord un mandat de poursuite aux instances administratives supérieures également concernées. Selon le tribunal, la perquisition et la saisie, qui mettent en cause les libertés individuelles, ont été effectuées malgré cet obstacle à la procédure existant de façon latente et qui s'est avéré flagrant par la suite. Au moment de la perquisition, la poursuite de la procédure d'enquête n'était pas assurée. Le tribunal considère donc que les mesures prises par le parquet sont illégales. Dans ce contexte, la discussion et l'initiative législative qui se déroulent actuellement sur le thème de l'extension du droit des journalistes à refuser de témoigner sur du matériel qu'ils ont eux-mêmes recherché présente un grand intérêt. Selon la législation actuelle, le droit constitutionnel du journaliste à ne pas divulguer les informations qu'il a lui-même recueillies ne peut s'exercer que dans certains cas isolés. Or, ce droit n'est pas encore ancré dans le code de procédure pénale. Ce dernier prévoit uniquement le droit des journalistes à garder le secret sur l'identité de leurs informateurs et sur les informations communiquées. A l'avenir, le cercle des personnes protégées doit s'étendre aux auteurs d'articles de parution non périodique ainsi qu'au personnel des services d'information et de communication.