Allemagne

[DE] la Cour fédérale de justice interdit la commercialisation des annuaires téléphoniques sur CD

IRIS 1999-6:1/7

Angelo Lercara

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La 1re chambre civile de la Cour fédérale de justice compétente en matière de droit d'auteur et droit de la concurrence a décidé, le 6 mai de cette année, que les fournisseurs professionnels de répertoires téléphoniques sur CD-ROM devront détenir une licence pour reprendre les données des utilisateurs sur les annuaires de DeTeMedien , une filiale de Deutsche Telekom AG .

DeTeMedien qui, outre les annuaires téléphoniques, édite également son propre répertoire électronique sur CD-ROM à partir des informations fournies par Telekom , avait entamé une procédure visant à faire prononcer l'abstention et des dommages et intérêts à l'encontre de deux fournisseurs de répertoires électroniques d'abonnés sur CD-ROM. Dans le premier cas, les quelque 30 millions d'inscriptions des annuaires téléphoniques avaient être reprises par le biais d'un scanner, dans le second cas, les informations avaient été incontestablement recopiées à partir des annuaires actuels par des centaines d'employés en République populaire de Chine. Dans les deux affaires, les instances précédentes avaient jugé la chose différemment. Alors que la plainte à l'encontre des éditeurs de Tele-Info-CD avait été rejetée en première, puis en seconde instance, la plainte déposée contre les éditeurs de D-Info-CD avait abouti dans les deux instances. La Cour fédérale de justice a établi que les annuaires téléphoniques ne sont, certes, pas protégés, d'une façon générale, comme des oeuvres relevant du droit d'auteur, car ni les inscriptions proprement dites, ni le choix, la répartition ou la disposition des données ne laissent suffisamment d'espace à un agencement personnalisé, tel qu'il est défini et posé comme condition préalable pour l'application du droit d'auteur. Néanmoins, la Cour fédérale de justice a reconnu, à l'avenir, à la requérante le droit d'exiger l'abstention dans le champ d'application du droit d'auteur. En effet, depuis le 1 janvier 1998, les banques de données font l'objet d'une protection particulière (de façon généralisée dans toute la Communauté européenne). L'instauration de l'article 87 b de la loi sur le droit d'auteur ( Urheberrechtsgesetz - UrhG ) prévoit un droit voisin pour celui qui constitue une banque de données ; ce droit englobe l'autorisation exclusive de reproduire, diffuser ou publier la banque de données ou des parties importantes de celle-ci. Selon la Cour fédérale de justice, cette protection est également applicable aux annuaires téléphoniques classiques et ne se limite pas aux collectes de données électroniques. La Cour fédérale de justice a également reconnu des droits à la requérante en ce qui concerne le passé. A cet égard, elle a exposé que la reprise de données directement à partir des annuaires téléphoniques - que ce soit en les recopiant ou par le biais d'un scanner - constitue une atteinte aux bonnes moeurs dans la concurrence (article 1 de la loi sur la concurrence). La requérante, qui a dressé les répertoires en question en collaboration avec Deutsche Telekom au prix de frais et d'efforts considérables, n'est pas censée supporter qu'on lui fasse concurrence avec un produit issu de la reprise directe de ses propres prestations, qui a donc pu être fabriqué sans les frais afférents à la saisie des données individuelles des abonnés et qui, en outre, profite de la bonne réputation que la requérante et Deutsche Telekom ont acquise en matière de fiabilité et d'exhaustivité de leurs stocks de données. Le législateur a également considéré qu'une telle base de données constitue un bien économique qui peut être commercialisé de façon indépendante. Car la loi sur les télécommunications prévoit expressément que Deutsche Telekom ou tout autre fournisseur de prestations téléphoniques doit rendre accessible, moyennant rétribution, les répertoires d'abonnés à tout tiers en vue de l'édition de son propre annuaire.