Italie

[IT] nouvelles dispositions sur le télé-achat et les ventes aux enchères télévisées

IRIS 1999-5:1/8

Maja Cappello

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Un an après l'adoption de la loi sur le commerce ( Riforma della disciplina relativa al settore del commercio, Decreto legislativo , 31 mars 1998, n°114, publié dans la Gazzetta Ufficiale , 1998/95), de nouvelles dispositions sur le télé-achat et les ventes aux enchères télévisées sont entrées en vigueur le 26 avril 1999. Avec cette nouvelle loi, le secteur du commerce italien a subi une profonde réforme et diverses compétences ont été transférées du Gouvernement central aux autorités locales.

L'article 18 du décret stipule que la vente au détail par correspondance, le télé-achat et toute autre forme de commerce de détail doit faire l'objet d'une communication à la municipalité du lieu de résidence du commerce ou du lieu d'immatriculation au registre de commerce avant le début de son activité. La vente peut débuter trente jours après la réception de la communication. Par ailleurs, le télé-achat effectué pour le compte de tiers est soumis à une autorisation particulière, délivrée selon les termes de la loi sur la sécurité publique ( Testo Unico delle leggi di pubblica sicurezza , Regio decreto, 18 juin 1931, n°773, publié dans la Gazzetta Ufficiale , 1931/146).

Aucun produit ne peut être envoyé au consommateur sauf sur sa demande expresse, exception faite des échantillons gratuits et des cadeaux, dans la mesure où ceux-ci n'impliquent ni frais, ni obligation, pour le consommateur. Pour ce qui concerne le télé-achat en particulier, le diffuseur doit vérifier (avant de diffuser l'émission) que le commerçant est en règle avec les obligations imposées par les Regioni (autorités régionales). Le décret a été publié le 24 avril 1999 et les Regioni disposent d'un délai d'un an pour adopter les normes concernant le commerce de détail, ce dont presque toutes les régions se sont déjà acquittées. Le nom, le registre de commerce et le numéro de TVA du commerçant doivent apparaître à l'écran du téléviseur au cours de la diffusion de l'émission. Selon le paragraphe 5 de ce même article 18, les ventes aux enchères télévisées ou autrement diffusées sont désormais interdites.

Toutes les formes de vente au détail par correspondance et de télé-achat doivent respecter la loi sur la consommation ( Attuazione della direttiva 85/577/CEE in materia di contratti negoziati fuori dei locali commerciali , decreto legislativo du 15 janvier 1992, n°50, publié dans la Gazzetta Ufficiale , 1992/27).