Allemagne

[DE] le tribunal régional supérieur de Coblence statue sur l'obligation de diffuser des spots de campagne électorale

IRIS 1999-5:1/6

Claudia M. Burri

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans sa décision du 9 février 1999, le tribunal régional supérieur de Coblence ( Oberlandsgericht - OLG) a réformé un jugement du tribunal régional ( Landgericht - LG) de Mayence du 1 septembre 1998 autorisant une publicité électorale (voir IRIS 1998-9 : 7) et, dans le même temps, il a rejeté la requête de procédure en référé. Par sa demande, la requérante voulait obliger la défenderesse à diffuser au cours de ses programmes télévisés, à certaines heures des journées du 1 , 5, 10 et 17 septembre, un spot de campagne électorale contenant ce slogan : «Konrad Adenauer et Kurt Schumacher voteraient aux aussi pour les Républicains». Le tribunal régional de Mayence avait rendu un jugement autorisant la procédure en référé. L' OLG a justifié son rejet de la requête ainsi que la réformation du jugement par le fait que la requérante ne dispose d'aucun droit imposant la diffusion de son spot électoral par la chaîne télévisée mise en cause, étant donné que l'émission constitue une infraction grave et manifeste contre le droit de la personnalité post-mortem de Konrad Adenauer et Kurt Schumacher. L'article 42 § 2 du Traité inter-länder sur la radiodiffusion donne certes aux partis politiques autorisés à participer aux élections le droit de bénéficier d'un temps d'émission approprié pour la publicité électorale, toutefois ce droit n'est pas sans réserve. Le tribunal n'ignore pas qu'en période de campagne électorale, lors des débats entre les différents partis politiques, la présomption encourageant la liberté d'expression est renforcée selon l'article 21, paragraphe 1, alinéa 1 de la Loi fondamentale ( Grundgesetz - GG), de sorte qu'un télédiffuseur n'est en droit de refuser la diffusion d'un message électoral que si ce message porte manifestement atteinte aux lois générales, et si l'atteinte est de caractère grave. Or, l' OLG a considéré que dans le cas présent, il y avait effectivement une infraction de caractère grave. L'article 1, paragraphe 1 de la Loi fondamentale protège les personnes privées contre toute atteinte à leur dignité humaine, même après leur mort. Par conséquent, une personne défunte est protégée, à la requête de ses proches, contre une déformation grossière de son image, déformation contre laquelle elle ne peut plus se protéger elle-même. L' OLG estime que l'image des deux hommes politiques a été utilisée de façon abusive par la requérante, qui a déformé et faussé cette image. Considérant que les principes et les desseins clairement affirmés par la vie et les activités menées par les deux personnalités politiques sont en complète contradiction avec ceux des Républicains, le tribunal a estimé que la publicité électorale de la requérante manquait totalement de fondement rationnel. Dans le rapport existant entre la liberté d'opinion garantie par l'article 5, paragraphe 1 de la Loi fondamentale, et l'article 1, paragraphe 1 de la Loi fondamentale, il convient également d'assurer la protection d'une personne défunte contre toute déclaration visant non à diffamer sa réputation, mais à produire une image dénaturée de sa personne, image contre laquelle elle n'est plus en mesure de se défendre.