Allemagne

Union européenne : la Commission accepte le programme de promotion du cinéma allemand

IRIS 1999-5:1/4

Alexander Scheuer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Par sa décision du 21 avril 1999, la Commission européenne a accepté le nouveau projet de promotion du cinéma allemand. Dans la procédure de contrôle lancée par notification et portant sur les subventions d'état, conformément aux articles 92 et 93 du Traité CE (article 87 ff du traité CE dans sa version du Traité d'Amsterdam), il s'agissait de la reconduction des moyens affectés à l'industrie cinématographique pour les cinq années à venir, d'un montant de plus de 20 millions d'euros. Le gouvernement allemand avait annoncé le cadre budgétaire à la Commission après avoir pris connaissance de la nouvelle Loi sur la promotion cinématographique en automne dernier. La Commission a examiné, en particulier, si les mesures prévues étaient en harmonie avec les critères établis lors des décisions concernant la promotion cinématographique des Pays-Bas et de la France. Ces critères stipulent que la proportion du soutien apporté à chaque film ne doit pas dépasser 50% ; en outre, le producteur doit, sans préjudice de son droit à toucher la totalité de la subvention, être en droit de dépenser au moins 20% du budget estimatif de la production dans d'autres pays membres. Dans le cas présent, la Commission a estimé que ces points étaient respectés. Par rapport à l'acceptation du projet de promotion du cinéma de 1992, elle ne constate aucun changement notoire. Les mesures envisagées servent donc à la promotion de la culture conformément à l'article 92, paragraphe 3, alinéa d) du Traité CE, de sorte que la Commission a pu avaliser le projet.


Références


  • Gesetz über Maßnahmen zur Förderung des deutschen Films vom 6. August 1998.
  • http://www.gesetzesweb.de/FFG.html
  • Loi sur les mesures de promotion du cinéma allemand du 6 août 1998.

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.