Portugal

[PT] la Haute Autorité pour les médias ne dispose pas d'instruments juridiques pour mettre en oeuvre un « traitement équitable » des candidats politiques

IRIS 1999-4:1/27

Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

L'absence alléguée de traitement équitable des candidats au Parlement européen a placé la Haute Autorité pour les médias ( Alta Autoridade para a Comunicação Social) au centre d'une importante controverse politique au Portugal. Le 3 mars 1999, la Haute Autorité pour les médias déclarait que la radio et la télévision publiques ( Rádiotelevisão Portuguesa, RTP) n'accordaient pas un traitement équitable aux candidats aux élections européennes. Cette délibération faisait suite à une plainte formelle déposée par deux partis d'opposition (Parti social démocrate et Parti populaire) contre la RTP à la suite de la diffusion d'une série de programmes baptisés Conversas de Mário Soares.

Mário Soares (ancien Premier Ministre, ancien Président de la République et actuellement chef de file de la campagne du Parti socialiste pour les élections du mois de juin) était chargé, par la précédente direction des programmes de la RTP, d'effectuer une série d'interviews de personnalités internationales marquantes (Kofi Annan, Jacques Delors, Butros Butros Ghali par ex.). Le premier volet de cette série hebdomadaire (au cours duquel Mário Soares interviewait Henry Kissinger) passa à l'antenne le 26 février 1999 et le dernier volet sera diffusé deux semaines avant le début de la campagne électorale (du 30 mai au 11 juin 1999). Les deux partis soutenaient qu'en autorisant la diffusion de ces programmes, la RTP avait effectivement favorisé le Parti socialiste. Avant que la Haute Autorité ne statue sur la question, la RTP soutenait que : 1) la série Conversas de Mário Soares était un projet de la précédente direction de la programmation et que son intérêt journalistique était incontestable ; 2) la grille de programmation avait été décidée après achèvement de la série ; 3) au moment où la série avait été réalisée, la RTP ignorait que Mário Soares - homme politique à la retraite - allait être candidat tête de liste au Parlement européen ; 4) la série prendrait fin à la mi-mai ; 5) si la série n'était pas diffusée maintenant, elle perdrait son intérêt journalistique.

Ces arguments n'ont pas satisfait la Haute Autorité pour les médias, qui a estimé que la diffusion de la série pendant cette période « occasionnait objectivement un déséquilibre sur le plan des chances offertes par la RTP aux candidats au Parlement européen ». Aussi la Haute Autorité a-t-elle recommandé la prise de mesures appropriées par la RTP, de manière à garantir un traitement équitable à l'ensemble des différents partis politiques. Malgré cette recommandation formelle de la Haute Autorité et la crise politique, la RTP n'a pas modifié sa programmation. De fait, d'un point de vue strictement juridique, cette décision ne pouvait produire le moindre effet puisque le traitement « équilibré et équitable » des candidats à des élections politiques n'est exigé par la loi que pendant la durée de la campagne (articles 56 et 57 de la loi 14/79 du 16 mai 1979). La notion de « pré-campagne » ne bénéficie d'aucun statut légal et il n'existe en conséquence aucun moyen juridique pour mettre en place un traitement équitable dès le moment où les candidatures deviennent officielles.