Lituanie

[LT] adoption de la loi sur les télécommunications

IRIS 1999-4:1/18

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

La loi sur les télécommunications est entrée en vigueur le 1 août 1998 en Lituanie. Cette loi sert de fondement à la réglementation des télécommunications dans la république, conformément aux normes de la Communauté européenne. Elle régit les relations entre les opérateurs et les usagers des télécommunications, ainsi que la gestion, l'utilisation et le contrôle des communications radio. La loi surveille les questions d'importation, de fabrication, d'utilisation et d'entretien du matériel électromagnétique ; elle veille à l'utilisation efficace des fréquences radio ainsi qu'aux conditions favorables de développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications.

Par télécommunications la loi entend l'émission, le transport et la réception des signes, des signaux, des textes écrits, des images et des sons ou d'autres types d'information par fil, radio, optique et autres systèmes électromagnétiques.

La loi crée un Service de réglementation des communications, secrétariat d'Etat chargé de veiller au respect des dispositions de la loi sur les télécommunications.

L'article 8 de la loi dispose que le marché de l'exploitation du réseau des communications téléphoniques ordinaires et de la prestation de services de télécommunication par le biais de ce réseau sera libéralisé à dater du 31 décembre 2002. Le principal opérateur de communications téléphoniques fixes, c'est-à-dire Lietuvos telekomas, ou l'entreprise qui lui aura succédé et détiendra ses droits, bénéficiera jusqu'à cette date d'un droit d'exclusivité en tant qu'opérateur des communications téléphoniques fixes et en tant que prestataire des services de communications téléphoniques fixes.

La loi a également défini la réglementation particulière applicable à différents services des télécommunications. Les télécommunications ne sont soumises à autorisation que pour les services liés à l'utilisation d'un spectre de fréquence radio limité. Les plafonds des tarifs des communications téléphoniques fixes et des services universels sont fixés par le gouvernement. Dans plusieurs cas le gouvernement peut réglementer les tarifs des autres services de télécommunications. La loi contient des dispositions régissant la protection des données transmises par le réseau des télécommunications.