France

[FR] réforme du soutien financier à l'industrie cinématographique

IRIS 1999-4:1/16

Charlotte Vier

Légipresse

Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme des mécanismes de soutien financier à l'industrie cinématographique vient finalement d'aboutir avec la parution du décret du 24 février 1999. Jusque là ces procédures étaient régies par des textes de 1959 maintes et maintes fois modifiés et donc peu lisibles et cohérents. La réforme clarifie à la fois le fond et la forme du soutien financier au cinéma. Celui-ci a vocation à aider, en plus de la production de films de longue ou courte durée, leur distribution et leur diffusion mais aussi à encourager la promotion du cinéma français en France et à l'étranger, à moderniser les salles et les industries techniques et enfin à soutenir la formation professionnelle.

Le nouveau texte ne modifie en profondeur que les conditions et la procédure d'obtention des aides à la production et à la préparation de films. Il s'articule autour de quatre axes et propose d'abord une définition claire de l'entreprise de production déléguée qui seule peut demander l'agrément et est " celle qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre cinématographique et en garantit la bonne fin".

En second lieu, le décret du 24 février abandonne le critère de langue de tournage pour distinguer les oeuvres de référence des oeuvres de réinvestissement. Désormais le soutien peut être investi sur toutes les oeuvres quelle qu'en soit la langue de tournage.

La réforme ouvre par ailleurs l'accès au soutien aux oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du COSIP (soutien à l'industrie de programmes audiovisuels). Pour pouvoir demander l'agrément de production, le producteur devra d'abord rembourser le montant de l'aide attribuée par le COSIP et s'assure que l'oeuvre n'a jamais fait l'objet d'une diffusion télévisée,.

Enfin les notions d'agrément des investissements et d'agrément de production sont substituées à l'agrément d'investissement et l'agrément complémentaire, jusque là condition de l'accès aux aides. Les deux procédures deviennent de ce fait totalement indépendantes pour l'obtention du soutien financier.