Italie

[IT] conversion en loi par le Parlement du décret-loi n° 15/99 sur l'acquisition des droits de retransmission du football

IRIS 1999-4:1/14

Maja Cappello

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

decreto-legge (décret-loi) n° 15 du 30 janvier 1999 (voir Le 29 mars 1999, le Parlement italien a converti en loi le IRIS 1999-2 : 14) contenant des dispositions pour le développement équilibré du marché de la télédiffusion et de la radiodiffusion et visant à prévenir les abus de position dominante dans le secteur audiovisuel. Le Senato della Repubblica (Sénat) a proposé plusieurs amendements substantiels pendant sa session du 3 mars, lesquels ont été confirmés par la Camera dei Deputati (Chambre des députés) le 23 mars suivant.

La date d'extinction de la durée des concessions déjà attribuées aux radiodiffuseurs nationaux et locaux a été repoussée jusqu'à son renouvellement, conformément au nouveau plan de fréquence radio. Ce dernier doit être approuvé par l' Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (autorité de réglementation nationale italienne du secteur des communications, ci-après « AGC ») avant le 30 novembre 2000 (nouvel alinéa 3bis de l'article 1). Jusqu'à achèvement de l'embauche de son personnel et conformément à la loi sur les communications ( Legge recante istituzione dell'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni e norme sui sistemi delle telecomunicazioni e radiotelevisivo, du 31 juillet 1997, no. 249, Gazzetta ufficiale 1997, 177; voir IRIS 1997-8 : 10), l'AGC sera assistée par le Ministero delle comunicazioni (Ministère des communications), conformément aux accords déjà existants (nouvel alinéa 3 ter de l'article 1).

En ce qui concerne la vente des droits de retransmission exclusive dans la limite inchangée de 60 %, chaque équipe des rencontres de première et de seconde divisions a été distinguée comme propriétaire des droits de retransmission des manifestations de football. Chaque fois que le marché donne lieu à des positions dominantes en matière de radiodiffusion et de télédiffusion des manifestations importantes de football qui dépassent ces limites, l' Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité antitrust italienne), et non l'AGC comme prévu initialement, est chargée de fixer les différents pourcentages et d'approuver les éventuelles exceptions. Toute décision de ce type doit être prise dans les 60 jours suivant le dépassement de la limite (article 2, alinéa 1 tel qu'amendé).

Le dernier délai pour l'emploi obligatoire d'un décodeur commun pour la transmission des programmes numériques payants a été repoussé du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2000. Il appartient à l'AGC d'en fixer les normes avant le 30 juillet 1999 (article 2, alinéa 2 tel qu'amendé).

Pour éviter la confusion entre les marques, les télédiffuseurs locaux se sont vu interdire l'emploi de marques, styles ou titres identiques à ceux qui appartiennent déjà aux télédiffuseurs nationaux, sauf en cas de demande de dépôt desdites marques faite avant le 30 novembre 1993. Dans ce cas l'interdiction prendra effet à dater du 1 avril 2000 (nouvel alinéa 2bis de l'article 2).

Les diffuseurs de télé-achat n'ont été autorisés à soumissionner pour ces concessions que sous réserve de leur transfert sur câble ou satellite dans les trois ans à compter de l'attribution de la concession (article 3, alinéa 2 tel qu'amendé).

Quelques dispositions de procédure ont été introduites relativement aux incitations économiques publiques accordées aux diffuseurs locaux cessant leurs activités (nouvel alinéa 3 bis de l'article 3), et pour réglementer les rapports entre les structures périphériques de l'AGC et le Ministero delle comunicazioni (nouvel alinéa 5 bis - série 5 de l'article 3).