Norvège

AELE : l'Autorité de surveillance de l'AELE préoccupée par le système de réglementation des télécommunications norvégiennes

IRIS 1999-4:1/5

Susanne Nikoltchev

Observatoire européen de l'audiovisuel

L'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a fait parvenir au gouvernement norvégien une notification formelle dans laquelle elle conteste le double rôle du Ministère norvégien des Transports et Communications, au sujet de l'opérateur norvégien dominant des télécommunications Telenor.

L'Autorité de surveillance de l'AELE est préoccupée par le fait que le Ministère est l'unique propriétaire de Telenor et qu'il tient lieu d'instance d'appel des décisions prises par l'autorité nationale de réglementation des services postaux et des télécommunications. L'Autorité de surveillance de l'AELE demande à la Norvège d'introduire, en tant que membre de la zone économique européenne, une séparation structurelle entre propriété et fonctions de réglementation au sein du système norvégien des télécommunications, ainsi que le prévoit la réglementation de la directive communautaire sur les services des télécommunications (90/388/CEE) et la directive cadre sur la fourniture du réseau ouvert (90/387/CEE). Par ailleurs, la Norvège devra offrir la possibilité de faire appel devant une instance indépendante en cas de litige.

Le gouvernement norvégien dispose de deux mois pour répondre à cette notification, à l'issue desquels l'Autorité de surveillance de l'AELE décidera s'il y a lieu de poursuivre en la matière.