Irlande

[IE] "Power CD"

IRIS 1998-10:1/12

Candelaria van Strien-Reney

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

Dans une affaire récente, le tribunal de grande instance ( High Court) irlandais a décidé que sous l'aspect des droits d'auteur, le power CD est à considérer comme un enregistrement. Il s'agit d'un disque compact qui, outre les pistes sonores qui le composent habituellement, contient également du texte, des images et des visuels qu'il est possible d'afficher sur un ordinateur multimédia.

Bien que la publication d'un nouveau projet de loi relatif aux droits d'auteur soit prévue en octobre 1998, ce domaine juridique tombe encore largement sous le coup de la loi de 1963 sur les droits d'auteur. La section 2 de cette loi définit essentiellement comme un "enregistrement" tout support contenant des sons et capable de les restituer automatiquement. Quant à la section 13 (1), elle permet à une personne de réaliser l'enregistrement d'une oeuvre musicale sans enfreindre les droits d'auteur de l'oeuvre en question, dans la mesure où certaines conditions sont remplies (entre autres, la personne doit notifier au propriétaire des droits d'auteur son intention de réaliser un tel enregistrement et doit s'acquitter auprès de lui de royalties justifiées). Enfin, la section 13 (4) précise que, tandis qu'un enregistrement se compose de mots chantés ou parlés accompagnés de musique, les droits d'auteur sur ces mots ne sont pas enfreints par le fait d'en effectuer l'enregistrement, encore une fois dans la mesure où les conditions de notification et d'acquittement de royalties sont remplies.

Le plaignant fabrique en Irlande des power CD destinés au marché espagnol. Il attend du tribunal de grande instance qu'il statue sur le fait que le power CD constitue un enregistrement selon les termes de la loi. Le défendeur, qui est une société de collecte de droits d'auteur agissant pour le compte d'éditeurs de musique en Irlande, prétend que dans la mesure où un power CD contient des informations supplémentaires, il ne constitue pas un enregistrement selon la loi. Cependant, le juge a décidé que la définition légale de l'enregistrement n'excluait pas la dimension visuelle supplémentaire caractérisant les power CD et que cette interprétation élargie n'entrait pas en contradiction avec les termes de la section 13. Cette décision accorde donc aux fabricants d'enregistrements une latitude plus grande de protection contre des actions en infraction aux droits d'auteur à la fois pour la musique et les contenus textuels.

Le juge a également fait remarquer que le résultat de l'affaire était important dans la mesure où un procès est également en cours en Espagne contre les fabricants irlandais, attaqués par la société de collecte de droits d'auteur compétente dans cette juridiction.