Espagne

[ES] résolution définissant les limitations applicables aux campagnes publicitaires des opérateurs dominants

IRIS 1998-9:1/24

Alberto Pérez Gómez

Entidad publica empresarial RED.ES

La Commission du marché des télécommunications ( Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones - CMT) est une autorité indépendante dont les tâches consistent à veiller au bon exercice de la concurrence sur le marché des télécommunications et sur les marchés de l'audiovisuel et des services interactifs. La CMT a le pouvoir de prendre des résolutions visant à assurer que ces marchés restent ouverts à de nouveaux acteurs. Faisant usage de ses prérogatives, la CMT vient d'approuver une résolution définissant un certain nombre de limitations applicables aux campagnes publicitaires menées par les opérateurs dominants du marché des télécommunications et des marchés de l'audiovisuel et des services interactifs. Ces limitations ne portent pas sur le contenu des campagnes de publicité. En outre, elles ne préjugent pas du contrôle exercé par les autorités de la concurrence si elles entrent en infraction avec les règles de la concurrence. La résolution ne concerne que l'utilisation éventuelle de ressources économiques excessives dans les campagnes publicitaires menées par un opérateur en position dominante sur l'un des marchés placés sous la compétence de la CMT.


Références

  • Resolución de 31 de julio de 1998, de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, por la que se hace pública la Circular 1/1998, sobre campañas publicitarias efectuadas en el mercado de las telecomunicaciones y los servicios audiovisuales, telemáticos e interactivos, por los operadores que disfruten de una posición de dominio, Boletín Oficial del Estado (BOE) nº 208, de 31 de Agosto de 1998, pp. 29552-29553.
  • Résolution du 31 juillet 1998, de la Commission du marché des télécommunications, publiant la Circulaire 1/1998, relative aux campagnes publicitaires effectuées sur le marché des télécommunications et dans les services audiovisuels, télématiques et interactifs, par les opérateurs bénéficiant d’une position dominante. Journal Officiel (BOE) nº208, du 31 août 1998, p. 29552-29553.

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.