Ukraine

[UA] loi sur le soutien aux mass médias et la protection des journalistes

IRIS 1998-8:1/20

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

La loi sur le soutien public aux mass médias et la protection sociale des journalistes, adoptée par le Supreme Rada (parlement) et signée par le Président de l'Ukraine le 23 septembre 1997, est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

Depuis cette date, toutes les formes de subventions gouvernementales et de soutien financier aux mass médias, ainsi que la protection sociale des journalistes en Ukraine, sont réglementées par cette loi, constituée de 5 chapitres et de 21 articles. Conformément aux dispositions de cette loi, le gouvernement accorde des privilèges économiques à tous les mass médias, exception faite (1) des programmes et des publications à caractère érotique (pornographique), (2) des publications contenant plus de 40% d'insertions publicitaires dans un seul numéro, ou des stations de radio diffusant plus de 15% d'annonces publicitaires dans leur programmation quotidienne, (3) des mass médias dont plus de 50% des programmes est repris de mass médias étrangers, (4) des mass médias constitués par des entreprises internationales ou avec la participation d'entités étrangères, (5) des mass médias créés par des sociétés également impliquées dans la production de papier journal, la publication, ou la diffusion radiophonique d'informations (art. 2).

La loi prévoit de multiples réductions de taxes, de droits de douane, de tarifs, de loyers et autres allégements au bénéfice des entreprises de mass médias, similaires à ceux dont jouissent les entités non commerciales. Le budget national devra prévoir une ligne réservée au soutien financier des mass médias (art. 4). La loi interdit la privatisation des organismes de mass médias s'ils " sont reconnus par le Supreme Rada en tant que leaders dans la sphère de l'activité d'information ", ou s'ils sont " d'importance supranationale " (art. 11). La loi introduit un certain nombre de privilèges sociaux pour les journalistes, comme la gratuité des transports municipaux ou la gratuité de la location, du chauffage et de l'électricité pour les résidences à la campagne (art. 18).