Communauté des Etats Indépendants: Modèle de loi sur la radiodiffusion transfrontière

IRIS 1998-7:1/32

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

Le modèle de loi relative à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique transfrontière par satellite et les échanges d’information par des moyens satellitaires est un instrument législatif consultatif. Il a été adopté par l’Assemblée interparlementaire des Etats membres de la CEI le 15 juin 1998.

Il réglemente les relations découlant du processus de création de systèmes de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique par satellite et de réseaux de télécommunications par satellite, sur les points suivants : l’obtention de l’autorisation d’exploitation de ces réseaux ; leur exploitation effective ; la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique par voie satellitaire d’un Etat vers un ou plusieurs autres Etats ; et la création, l’exploitation et la protection des données lors de leur transmission au travers des systèmes de communication satellitaires (article 2).

Alors que l’article 11 de la loi oblige les opérateurs à obtenir une licence en vertu de la procédure en vigueur dans le cadre de la loi nationale dont ils dépendent, il interdit la mise en œuvre de plusieurs licences pour la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique par satellite et/ou les télécommunications satellitaires.

Le droit de choisir les langues diffusées appartient à l’opérateur, à moins que la loi relative à la langue officielle n’en décide autrement (article 16).

L’article 19 établit des limites relatives à la publicité : celle-ci ne devra pas excéder 15 % de la durée quotidienne de transmission. Entre autres, elle interdit la publicité directe et indirecte pour l’alcool et le tabac, ainsi que toute forme de publicité mensongère.

Les conflits entre opérateurs internationaux, entre pays consommateurs d’émissions retransmises par satellite, entre ces pays et les opérateurs internationaux, seront résolus par voie de négociation ; s’il s’avère impossible de parvenir à un accord, le tribunal de commerce de la CEI sera seul compétent (article 26).

Les émissions de radio et de télévision et de données de télécommunications ne peuvent être imposées, à moins d’être transportées sous forme physique à travers les frontières nationales (article 27).