Chypre

Commission européenne : proposition de décision du Conseil sur la participation de la République de Chypre au programme Media II

IRIS 1998-7:1/6

Frédéric Pinard

Observatoire européen de l'audiovisuel

Suivant en cela la stratégie de préadhésion prévue par la résolution du Conseil d'association Union européenne/Chypre du 12 juin 1995, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne portant approbation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République de Chypre, accord établissant une coopération dans le domaine audiovisuel et la participation de cette dernière au programme MEDIA II.

Ledit accord, conclu pour la durée du programme MEDIA II, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2000, prévoit, en son article premier, que la République de Chypre participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme et ce, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais prévus par les décisions 95/563/CE et 95/564/CE établissant ce programme. Pour ce faire elle doit établir à l'échelon national les structures et mécanismes appropriés et prendre toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation de la mise en oeuvre du programme MEDIA II, ce qui passe par la création d'une cellule MEDIA en collaboration avec la Commission européenne (article 4). Un comité mixte est institué, qui sera responsable de la mise en oeuvre de l'accord (article 6). Un suivi est également prévu concernant l'avancement de l'alignement législatif dans le secteur audiovisuel, notamment au regard de la directive 89/552/CEE "télévision sans frontières" telle que modifiée par la directive 97/36/CE. Cet accord doit entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.


Références

  • Agreement between the European Community and the Republic of Cyprus establishing co-operation in the audio-visual field including participation in the Media II programme. OJEC of 28 May 1998 No C162 : 6 - 9.
  • Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine audiovisuel et une participation au programme MEDIA II. JOCE du 28 mai 1998 No C162 : 6 - 9.


Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.